Mis à jour le 05 février, par la Mairie de Villiers-le-Bel
La Ville lutte contre l’habitat indigne et insalubre, notamment en soumettant les locations du parc immobilier à une autorisation préalable, à des contrôles et en engageant systématiquement des procédures judiciaires en cas de situation d’habitat indigne ou insalubre
La Ville peut constater des désordres sanitaires tels que:
- Un local impropre à l’habitation (hauteur sous plafond inférieure à 2,20m, mise à disposition d’une cave ou de combles, surface de la pièce principale inférieure à 9m², éclairement naturel insuffisant)
- Une insuffisance du système de ventilation
- Le développement de moisissures et d’humidité dans le logement
- Une insuffisance du dispositif de chauffage
- Des ouvrants ou portes dégradés
- La présence de plomb au niveau des peintures
- Une installation électrique potentiellement dangereuse
- La présence de fissures
- Un risque d’effondrement (plancher, balcon, façade, escalier…) ou de chute d’éléments de façade
- Contact : le Service Habitat Privé municipal
Les premières démarches à effectuer en cas de désordres sanitaires dans un logement ou un immeuble
Que dois-je faire ?
- Je me renseigne sur mes droits et obligations auprès d’une association d’information sur le logement (ADIL)
- J’en parle à mon propriétaire en lui demandant d’intervenir. En l’absence de suite, je lui adresse un courrier en recommandé ou une lettre suivie pour l’informer officiellement de la situation de mon logement
- J’entreprends une médiation avec l’aide d’une tierce personne (syndic, gérant, conciliateur cantonal, société d’assurance, etc.)
Si aucun arrangement amiable n'est possible :
- Pour signaler des désordres sanitaires dans votre logement, remplissez la fiche de signalement en ligne, c'est ici !
- Une fois que votre dossier sera complet, un inspecteur de salubrité du Service Habitat Privé prendra contact avec vous pour effectuer une visite de salubrité
Suite de la visite :
- Si les désordres sont mineurs, le Maire rappelle au propriétaire les dispositions réglementaires (Règlement Sanitaire Départemental). Il peut, ensuite, mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux.
- Si le bâtiment présente un risque pour la sécurité des personnes, le Maire peut être amené à prendre un arrêté de péril
- Si le logement présente un danger pour la santé de la famille, le Maire avisera l’Agence Régionale de Santé qui engagera la procédure administrative adaptée.
- Je peux également porter le litige devant le tribunal d’instance dont relève mon domicilie.
Permanences de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) :
- Les trois premiers jeudis du mois au centre socio-culturel Camille Claudel de 9h à 12h.
- Les derniers jeudi du mois au centre socio-culturel Salvador Allende de 9h à 12h.