Mis à jour le 05 février, par la Mairie de Villiers-le-Bel
Si aucun arrangement amiable n'est possible avec le propriétaire, signalez les désordres sanitaires à la Ville à l'aide du formulaire ci-dessous, en joignant les justificatifs des démarches réalisées.
Voici les démarches que vous devez avoir effectuées avant :
En cas de désordres sanitaires dans un logement ou un immeuble, parlez-en à votre propriétaire en lui demandant d’intervenir. En l’absence de suite, adressez un courrier en recommandé ou une lettre suivie pour l’informer officiellement de la situation de votre logement. Entreprenez une médiation avec l’aide d’une tierce personne (syndic, gérant, conciliateur cantonal, société d’assurance, etc.).
- Plus d'information ici : La lutte contre l'habitat indigne