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Publié le 02/07/2024 par Mairie de Villiers-le-Bel

Ce que fait l'ADIL

L'action en faveur du logement des démunis constitue l'une des activités essentielles de l'ADIL. Dans ce domaine, l'ADIL agit en partenariat avec l'ensemble des services sociaux et des associations spécialisées. Il s'agit de favoriser un véritable accès au droit des personnes les plus fragiles, de leur permettre de bénéficier des dispositifs et des aides spécifiques qui leur sont destinés, mais aussi d'identifier les obstacles auxquels elles se heurtent

L'ADIL : un outil au service du public et des acteurs de l'habitat

Le réseau de l'ANIL (Association Nationale d'Aide au logement) et des ADIL (Associations Départementales d'Aide au logement) offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux. Ce réseau est agréé par le ministère chargé du logement.

Les services proposés au public

  • Conseil juridique, financier, fiscal
  • L'établissement d'un plan de financement ou d'un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager,
  • Les règles d'attribution des logements HLM, la marche à suivre pour les demandes,
  • Les réservations dans le cadre du 1 % logement,
  • Les prêts et aides spécifiques en matière d'habitat, allocation-logement, aide personnalisée au logement...
  • Les contrats de construction, de cession ou de travaux,
  • Les aides aux travaux permettant la maîtrise de l'énergie,
  • Les responsabilités en matière de construction,
  • Les assurances liées à la construction et au logement,
  • Le permis de construire et les règles d'urbanisme,
  • Le droit de la location,
  • La copropriété,
  • L'amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire,
  • Les relations avec les professionnels de l'immobilier : réglementation, mission, honoraires,
  • Les droits de mutation et l'ensemble des frais annexes,
  • La fiscalité immobilière,
  • La prise en compte des différents critères dans le choix d'un logement : réseau de transports, équipements scolaires, commerces et services divers.

Ce que les ADIL ne font pas

  • Elles n'assurent aucune fonction commerciale ou de négociation.
  • Elles ne remplissent pas la mission de défense du consommateur : si elles renseignent les particuliers sur des points précis du droit de la construction et de l'urbanisme, elles restent en dehors de tout acte ou contentieux ; leur rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
  • Elles n'assurent pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d'aide, assistance technique, recherche de financements, diagnostic thermique ; en ce domaine également, les ADIL orientent le public vers les organismes spécialisés.

Agence Départementale d’Information sur le Logement du Val d’Oise (ADIL 95)

Résidence La Croix Saint-Sylvère, Rue des Châteaux Saint-Sylvère - Bâtiment G 95500 CERGY
Courriel
49.008011,2.388549
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