Vous venez d'être victime d'une infraction : Agression, vol, atteinte à vos biens, accident de la circulation… La loi vous protège et vous donne des droits. Des solutions différentes existent selon les situations que vous pouvez rencontrer. Dans tous les cas, il est préférable de prévenir votre assurance car vous pouvez également bénéficier d'une aide juridique.
Vos droits
- Vous avez le droit d'être considéré et accueilli dans le respect de votre dignité.
- Vous avez le droit de recevoir tout au long de la procédure toute information nécessaire sur vos droits.
- Vous avez le droit de connaître les institutions et les services auxquels vous pouvez vous adresser et le type d'aide dont vous pouvez bénéficier.
- Pensez à la Maison de la Justice et du Droit (MJD) pour vous accompagner
La MJD accueille des associations, des avocats qui vous soutiendront et vous aideront dans vos démarches initiales, sans frais.
Comment déposer plainte ?
Parallèlement, vous devez accepter le cadre imposé par la loi et apporter une coopération aux autorités policières et judiciaires.
Prise en charge et indemnisation
Si votre préjudice est physique ou psychologique, après les soins d'urgence, les services de police vous orienteront systématiquement vers un médecin de l'Unité Médico-Judiciaire de Gonesse.Si vous avez été choqué(e) psychiquement, vous pouvez avoir recours immédiatement ou dans les jours qui suivent, au soutien d'un psychologue ou d'un psychiatre.
Si votre préjudice est matériel, il vous sera demandé de fournir les documents ou factures permettant d'évaluer le montant du dommage que vous avez subi. Un expert pourra être désigné pour compléter l'appréciation de votre dommage, en relation ou non avec votre assureur.
Si votre préjudice est psychologique, il pourra également, sur les justificatifs que vous fournirez (attestation médicale), être indemnisé.
Aide gratuite 7j/7 : 01 41 83 42 08
Dès le début de votre affaire et pendant toute la procédure, vous avez droit à l'intervention gratuite d'une association d'aide aux victimes qui pourra entendre vos difficultés, vous apporter une aide psychologique, vous informer sur vos droits, vous accompagner dans vos démarches et vous orienter si nécessaire vers des services spécialisés.
Le fonds de garantie :
Pour informer et guider les victimes et leurs familles dans leurs droits et démarches de demande d'indemnisation
Le site www.fondsdegarantie.fr a pour mission d’informer et de guider, de manière personnalisée, les victimes et leurs familles dans leurs droits et dans leurs démarches de la phase de constitution de leur dossier de demande à leur indemnisation définitive.
Les internautes sont orientés en fonction de leur situation afin d’obtenir les informations sur leur propre cas et leurs droits à indemnisation. Dans sa rubrique "indemniser les victimes", le Fonds de garantie rappelle ainsi qu’il peut être sollicité dans la vie quotidienne, aussi bien au titre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qu’au titre du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
Numéros de téléphone utiles
- Centre d'Information Départemental d'Aide Aux Victimes qui dépend du Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles 01 34 41 42 93
- Association Du côté des femmes : 01 30 11 10 37
- Aide aux victimes 116 006 : Victimes d'un chauffard, d'une escroquerie sur internet, de propos racistes, de violence... Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h. Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro gratuit, appel et service) et par mail à victimes@france-victimes.fr
- Violence conjugale femmes info service - 01 40 02 02 33 ou 01 40 33 80 60
- Viols femmes informations : 0800 05 95 95
- Enfance en danger : 01 30 30 01 01
- Enfants victimes de maltraitance : 119
- SOS violences scolaires : 0801 55 55 00
- Personnes âgées victimes : 0 892 680 118
- Personnes victimes de discriminations : 114
- Personnes victimes de sectes : 01 44 92 35 92