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Prescription de la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL AVIS AU PUBLIC
Prescription de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Par Arrêté n°44/2019 en date du 24 janvier 2019, le Maire de Villiers-le-Bel a prescrit la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
Cet arrêté définit les objectifs de la modification et les modalités de la concertation de la population.
Cet arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Villiers-le-Bel et mis en ligne sur le site internet de la commune.
La modification n°1 du PLU fera l’objet d’une enquête publique une fois le projet élaboré.

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté n° 101/2020

ARRETE PRESCRIVANT LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE VILLIERS-LE-BEL

Le Maire,

Vu le code général des collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et suivants relatifs à la procédure de modification du PLU ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France approuvé en date du 19 décembre 2019
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2006 et modifié par délibérations du Conseil municipal en date du 23 septembre 2011, 20 septembre 2013 et 7 février 2014, révisé et approuvé par délibération du Conseil municipal en date le 2 février 2018 et modifié en date du 27 septembre 2019;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification du Plan Local d'Urbanisme afin de :
- modifier le zonage pour permettre la réalisation de certains projets,
- supprimer la zone de constructibilité limitée instituée sur le site de l'Hôpital Adélaïde Hautval, en attente d'une définition d'un projet d'aménagement, modifier son zonage et y créer un secteur d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) afin d'encadrer sa mutation, son développement et sa requalification, mettre en valeur, réhabiliter et restructurer le bâti existant,
- temporiser le développement d'un secteur en attente de projet précis en instituant une zone de constructibilité limitée sur les terrains de l'ensemble irrunobilier comprenant l'enseigne commerciale Casino,
- permettre l'évolution du règlement dans le but d'améliorer l'insertion urbaine des nouvelles constructions dans le tissu urbain existant, ajuster les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur centre ancien et celui de la Ruelle du Moulin,
- permettre l'accueil d'un nouvel établissement d'enseignement secondaire (collège) au sud des Charmettes à proximité de la gare,
- reconfigurer l'espace vert protégé (EVP) devant le Lycée Mendès France dans le cadre de l'extension de cet établissement d'enseignement professionnel visant à accueillir des classes d'enseignement général,
- préserver pour des raisons environnementales les espaces protégés (EVP dans leur configuration périmètrale actuelle tels qu'ils figurent sur le plan de zonage vigueur,
- actualiser les emplacements réservés notamment en lien avec le nouveau projet de renouvellement urbain PLM/DLM/Village - affiner le règlement sur des secteurs de projet à enjeu urbain fort et sensible, corriger les incohérences de rédaction de certaines dispositions du règlement et des erreurs matérielles;

Considérant que les secteurs de la Taxe d'Aménagement majorée approuvés par délibération du Conseil Municipal en date 15 novembre 2019, doivent figurer au document d'urbanisme, en tant que pièce jointe.

Considérant que les objectifs de cette modification s'inscrivent dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU et répondent à ses orientations générales ;

Considérant que l'ensemble des modifications envisagées ne sont pas de nature soit à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, soit à supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, soit à engager une évolution de nature à introduire de graves risques de nuisance, soit à ouvrir une zone à l'urbanisation;

Considérant en conséquence, que cette procédure n'entrant pas dans le champ d'application de la procédure de révision, il convient d'engager une procédure de modification de droit commun;

ARRETE

Article 1 :La procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Villiers-le-Bel est prescrite. Elle a pour principaux objectifs de :
- modifier le zonage afin de permettre la réalisation de certains projets,
- supprimer la zone de constructibilité limitée instituée sur le site de l'Hôpital Adélaïde Hautval, en attente d'une définition d'un projet d'aménagement, modifier son zonage et y créer un secteur d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) afin d'encadrer sa mutation, son développement et sa requalification, mettre en valeur, réhabiliter et restructurer le bâti existant,
- temporiser le développement d'un secteur en attente de projet précis en instituant une zone de constructibilité limitée sur les terrains de l'ensemble immobilier comprenant l'enseigne commerciale Casino,
- permettre l'évolution du règlement dans le but d'améliorer l'insertion urbaine des nouvelles constructions dans le tissu urbain existant,
- ajuster les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur centre ancien et celui de la Ruelle du Moulin,
- permettre l'accueil d'un nouvel établissement d'enseignement secondaire (collège) au sud de Charmettes à proximité de la gare,
- reconfigurer l'espace vert protégé (EVP) devant le Lycée Mendès France dans le cadre de l'extension de cet établissement d'enseignement professionnel visant à accueillir des classes d'enseignement général,
- préserver pour des raisons environnementales les espaces verts protégés (EVP) dans leur configuration périmètrale actuelle tels qu'ils figurent sur le plan de zonage du PLU en vigueur,
- actualiser les emplacements réservés notamment en lien avec le nouveau projet de renouvellement urbain PLM/DLM/Village,
- affiner le règlement sur des secteurs de projet à enjeu urbain fort et sensible,
- corriger les incohérences de certaines dispositions du règlement et des erreurs matérielles

Article 2 : Les modalités de la concertation retenues dans la mise en oeuvre de cette procédure sont définies de la manière suivante :
- organisation de deux réunions publiques d'information,
- mise en place d'une exposition dans le hall de la mairie illustrant les modifications proposées avec deux permanences le samedi matin,
- mise à disposition en mairie d'un registre de concertation pendant toute la durée de la procédure et possibilité de faire des observations sur le site internet de la ville ou à l'adresse internet suivante : urbanisme@ville-de-villiers-le-bel.fr
- publication d'articles dans les journaux municipaux et sur le site internet de la ville

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification n°l du Plan Local d'Urbanisme sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques
Associées (PPA) avant l'ouverture de l'enquête publique.
Article 4 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU conformément à l'article L153-41 du code de l'urbanisme.
Article 5 : A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera présenté pour approbation par le conseil municipal.
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité et d'information suivantes :
Un affichage à la mairie de Villiers-le-Bel durant un mois, avec mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et une mise en ligne sur le site internet de la commune.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Préfet du département du Val d'Oise,

Fait à Villiers-le-Bel, le 2 mars 2020

Le Maire,
Jean-Louis MARSAC

Suite à consultation du public, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvée en séance du Conseil municipal du 27 septembre 2019.

La délibération adoptée est consultable ici

Par arrêté n° 160/2019 en date du 9 avril 2019, le Maire de Villiers-Le-Bel a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Villiers-Le-Bel en vue de modifier le zonage UI en UF au droit de la rue Louis Perrein, dans la perspective de la réalisation d’un équipement communal de type salle polyvalente pour des événements familiaux, d’ajuster les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur centre ancien sur le périmètre des opérations Moscou et Ferry/Archinard, notamment pour tenir compte de l’évolution des projets en termes de redéfinition urbaine et architecturale et ce en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France, de créer deux zones indexées «cdt» sur le secteur Ruelle du Moulin (OAP) et sur l’ilôt comprenant l’ancien magasin Tati rue Pierre Sémard afin d’accompagner et maitriser leurs évolutions dans un cadre cohérent, de préciser l’application de certaines règles, de corriger les incohérences de rédaction de diverses dispositions du règlement et quelques erreurs matérielles, d’actualiser les emplacements réservés et mettre à jour les annexes du PLU.

Par délibération en date du 17 mai 2019 (consultable ici), le Conseil Municipal a fixé les modalités de mise à disposition du public du dossier  de modification simplifiée n°1.

  • La mise à disposition du public du dossier de modification a lieu du jeudi 13 juin au mercredi 31 juillet 2019 inclus,
  • Un dossier  de consultation et un registre permettant au public d’y consigner ses observations sont mis à la disposition du public à la Mairie de Villiers-le-Bel, auprès du service Urbanisme et foncier, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie, soit du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h et de 13 h 30 à 17h 30 sauf le mardi matin.

Le public peut également adresser ses observations écrites par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@ville-villiers-le-bel.fr, en précisant la mention « mise à disposition du public relative à la modification simplifiée n°1 du PLU ».

Le dossier mis à disposition du public est accessible sur le présent site :

Les avis des personnes publiques associées sont consultables ci-après :

A l’issue de la mise à disposition (après le 31 juillet 2019) :
A l’issue de la mise à disposition, un bilan a été présenté au conseil municipal pour délibération puis adoption, en séance du Conseil municipal du 27 septembre 2019, compte tenu des avis émis par les personnes publiques associées (PPA) et des observations du public.

Publication de l'avis de mise à disposition du public
Le présent avis a fait l’objet d’une mention dans le journal le Parisien au moins huit jours avant la mise à disposition du dossier (annonce parue dans le journal Le Parisien le 27 avril 2019 consultable ici et publication de l'avis de mise à disposition du dossier du 5 juin consultable ici) ainsi que d’un affichage sur les panneaux administratifs de la Ville et en Mairie et sur le présent site internet de la commune pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier.

Cet arrêté définit les objectifs de la modification et les modalités de la concertation de la population.

Cet arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Villiers-le-Bel et mis en ligne sur le site internet de la commune.

La modification n°1 du PLU fera l’objet d’une enquête publique une fois le projet élaboré.

Consultation du public sur le projet d’aménagement sis avenue Pierre Sémard/chemin de Saint Denis

En application de l’article L 123-19 du code de l’environnement, il sera procédé à une consultation du public sur le projet d’aménagement sis avenue Pierre Sémard/chemin de Saint Denis, qui sera développé par la société ICADE PROMOTION, comprenant la construction d’un ensemble immobilier de 162 logements et d’une plateforme multi-services pour personnes âgées dépendantes d’une capacité de 130 lits, d’une surface de plancher totale de 16 513 m², la réalisation d’une voie nouvelle et la réhabilitation du chemin de Montmorency en une voie circulée.

La demande de permis de construire relatif à ce projet a été déposée par la société ICADE PROMOTION le 30 mars 2018 et complété le 25 juillet 2018.

Ce projet étant soumis à évaluation environnementale à l’issue d’un examen au cas par cas en application des articles L 122‐2 et suivants et R 122‐2 et suivants du code de l’environnement, une participation du public par voie électronique est organisée sur le présent site internet de la ville de Villiers-le-Bel afin de recueillir l'avis du public sur cette demande de permis de construire du jeudi 15 novembre 2018 au vendredi 14 décembre 2018 inclus

L’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire, au terme de cette participation du public par voie électronique, est le Maire de Villiers-le-Bel.

Pendant la durée de la participation, le dossier comprenant la demande de permis de construire, l’étude d’impact, ainsi que les avis des services consultés, dont l’avis de l’autorité environnementale, et la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale peuvent être consultés sur ce même site.

Le dossier de participation du public par voie électronique est également mis à la disposition du public, sur support papier, à la Mairie de Villiers-le-Bel, 32 rue de la République, 95400 Villiers-le-Bel.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès du service Urbanisme de la commune au 01 34 29 28 79.

Les observations et propositions du public peuvent être déposées, aux dates de la consultation, par voie électronique, à l’adresse suivante : urbanisme@ville-villiers-le-bel.fr et devront parvenir au plus tard le vendredi 14 décembre à 17h30. Toute observation transmise après la clôture de la participation du public ne sera pas être prise en considération.

Le présent avis est mis en ligne sur le site internet de la Ville et publié par voie d’affiches en mairie.

A la fin de la procédure de participation du public, une synthèse des observations sera rédigée et permettra la prise en considération des observations avant décision. Cette synthèse sera consultable sur ce site pendant une période d’au moins 3 mois.

Bilan de la participation à la consultation du public sur le projet d’aménagement sis avenue Pierre Sémard/chemin de Saint Denis

> Consulter le bilan

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