Tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d'assises beauvillésois

Le service Affaires Générales organisera le tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d'assises pour l'année 2022 ce lundi 19 juillet 2021, à 9h30, en Mairie au service des Affaires générales

Ce tirage au sort doit constituer la liste des jurés appelés à siéger à la Cour d'assises du Val-d'Oise au cours de l'année 2022. Un tirage au sort qui se fait en public à 9h30 conformément à l'article 264 du code de procédure pénale. Une commission spéciale, placée auprès de chaque cour d'assises, se réunit ensuite pour valider la liste transmise par la commune.

Qui peut être tiré au sort ?

Les citoyens concernés sont ceux inscrits sur les listes électorales de la commune de Villiers-le-Bel.
Les conditions à remplir pour être éligibles sont :
-  être de nationalité française,
-  avoir au moins 23 ans,
-  savoir lire et écrire en français,
-  ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.

Pour en savoir plus sur le rôle des jurés d'assises :

La cour d’assises du Val d'Oise

La cour d’assises est une juridiction départementale non permanente qui juge les personnes majeures et les mineurs de plus de 16 ans accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime (exemple : meurtre, viol, vol à main armée...). Elle peut aussi juger des délits en lien avec le crime (exemple : la non dénonciation de crime). Composée de magistrats professionnels et d’un jury constitué de citoyens tirés au sort, elle se réunit chaque fois que cela est nécessaire. Pendant cette session, selon la gravité et la nature des faits, une ou plusieurs affaires sont jugées.

Les étapes de constitution de la liste départementale annuelle des jurés

1. Tirage au sort par le maire sur les listes électorales de la commune
2. Nouveau tirage au sort par la commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises et inscription sur la liste annuelle
3. Désignation des personnes pour participer aux audiences et convocation par courrier
4. Constitution du jury

Pour en savoir plus : sur le site Servicepublic.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540