Dans le cadre du recueil des soutiens au referendum d'initiative partagée relatif à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, outre la possibilité de déposer en ligne votre soutien sur le site prévu à cet effet, vous avez la possibilité de vous enregistrer en Mairie de Villiers-le-Bel.

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré recevable la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée prévue par l’article 11 de la Constitution.

Cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d'au moins 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit 4 717 396) avant d’être soit examinée par les assemblées, soit, à défaut d’un tel examen au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois, soumise à référendum.

Quel est le calendrier ?

La procédure de recueil des soutiens d’électeurs à une proposition de loi référendaire est mise en œuvre pour la première fois depuis son introduction par la révision constitutionnelle de 2008.
La période de recueil a débuté le 12 juin 2019 et durera 9 mois, soit jusqu’au 12 mars 2020.

Comment soutenir la proposition de loi référendaire ?

Le recueil s’effectue exclusivement sous forme électronique sur la plateforme mise en service par le ministère de l’Intérieur depuis 2015

Tout électeur inscrit sur les listes électorales peut déposer son soutien sur cette plateforme, selon l'une des 3 modalités suivantes :

    •    par ses propres moyens  en se rendant sur le site dédié à cette proposition de loi référendaire
    •    en utilisant un poste informatique en libre accès mis à disposition en mairie ;
    •    par papier en Mairie (unique modalité possible pour les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport).

L'enregistrement est possible en Mairie à ses heures d'ouverture.

Liens :

Participer au référendum d'initiative partagée

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Dates

Du 12  juin  2019 au 12  mars  2020
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