Le bailleur social (Cdc Habitat, Toit et Joie, 1001vies Habitat, Val d’Oise Habitat etc.) est le propriétaire des logements. Il est le seul habilité à signer le contrat de location. Mais il y aussi les "réservataires", partenaires des bailleurs sociaux, qui se réservent la possibilité d'attribuer un logement du parc social.
"Réservataire" et "contingent"
Les réservataires sont les structures et institutions partenaires des bailleurs sociaux. Ils ont, pour la plupart, participé financièrement à la construction de logements sociaux.Concernant la Ville de Villiers-le-bel, il ne s’agit pas d’une subvention, mais d’apporter sa garantie aux emprunts réalisés par le bailleur pour financer la construction. Ceci leur permet de disposer d’une partie des logements d’un programme immobilier (appelée contingent). A ce titre, ce sont eux qui positionnent des candidats sur les logements.
Ils sont composés par :
• Action logement via leur plateforme AL’IN : Regroupement des anciens collecteurs du 1% patronal
• Les collectivités territoriales (mairie, conseil général et conseil régional),
• L’Etat (Préfecture).
À Villiers-le-Bel, sur 100 logements :
• 50 logements sont réservés par les Collecteurs 1% ou par le bailleur directement
• 25 logements sont réservés à la Préfecture
• 20 logements sont réservés à la Commune
• 5 logements sont réservés à la Préfecture uniquement pour les fonctionnaires de l’Etat.
Attention : Le réservataire (par exemple la Ville) fait seulement des propositions de candidat aux bailleurs. Seule la commission d’attribution des logements et d’examen, de l’occupation des logements reste souveraine dans ses décisions.
Qu’est ce qu'Action logement
Action logement permet aux salariés faisant parti d’une entreprise privée non agricole d’au minimum 10 salariés d’accéder plus facilement à un logement social.
Action logement a lancé la création d’une plateforme en 2020 prénommée « AL’IN ».
AL’in est la plateforme digitale qui permet de faciliter aux salariés leur démarche concernant l’accès au logement social. La plateforme permet de rechercher et de candidater sur un logement, puis de suivre l’état d’avancement de la demande sur cette même plateforme.
Pour en savoir plus : https://al-in.fr