Il convient de distinguer le bailleur social et le réservataire d’un logement. Le bailleur social (OSICA, Toit et Joie, Valestis, Val d’Oise Habitat etc.) est le propriétaire des logements. Il est le seul habilité à signer le contrat de location.
Réservataire et contingent
Les réservataires sont les structures et institutions partenaires des bailleurs sociaux. Ils ont, pour la plupart, participé financièrement à la construction de logements sociaux.
Concernant la Ville de Villiers-le-bel, il ne s’agit pas d’une subvention, mais d’apporter sa garantie aux emprunts réalisés par le bailleur pour financer la construction. Ceci leur permet de disposer d’une partie des logements d’un programme immobilier (appelée contingent). A ce titre, ce sont eux qui positionnent des candidats sur les logements.
Ils sont composés par :
• Les collecteurs du 1% patronal (Action Logement : GIC, Procilia, Astria etc.),
• Les collectivités territoriales (mairie, conseil général et conseil régional),
• L’Etat (Préfecture).
À Villiers-le-Bel, sur 100 logements :
• 50 logements sont réservés par les Collecteurs 1% ou par le bailleur directement
• 25 logements sont réservés à la Préfecture
• 20 logements sont réservés à la Commune
• 5 logements sont réservés à la Préfecture uniquement pour les fonctionnaires de l’Etat.
Sur Villiers-le-Bel, le contingent de la Préfecture (hors fonctionnaires de l’Etat) est délégué à la Commune. Le service Logement positionne donc des candidats sur 45% des logements sociaux disponibles sur la commune. Les bailleurs, le 1% logement et la Préfecture positionnent des candidats sur le reste des logements.
Attention : Le réservataire (par exemple la Ville) fait des propositions de candidat au bailleur, mais c’est le bailleur qui prend la décision finale lors de la Commission d’attribution.
Qu’est ce que le 1% Patronal ?
La participation des employeurs à l’effort de construction, plus connue sous le nom de «1% logement» ou «1% patronal», est obligatoire dans les entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés. Le 1% patronal a pour vocation de faciliter l’accès des salariés au logement.
Cela signifie que tous les salariés d’une entreprise de plus de 10 personnes peuvent solliciter leur employeur (via la direction des ressources humaines ou le travailleur social de l’entreprise) pour
déposer une demande de logement. C’est ensuite l’organisme collecteur qui présente les dossiers de demandeurs directement au bailleur. Comme lorsque la proposition émane de la commune, c’est le bailleur qui prend la décision finale quant au candidat proposé.
Pour en savoir plus :http://actionlogement.fr