L’attribution d’un logement est décidée nominativement lors d’une Commission d’Attribution des Logements et d’examen de l’occupation des logements. Cette commission est présidée par le bailleur social, qui tranche en dernier ressort.
De façon réglementaire, la Commission d’Attribution des Logements (CAL) est composée :
• De six membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance du bailleur social. Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le président de la commission. L’un des membres a la qualité de représentant des locataires.
• Du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou de son représentant, avec voix délibérative, pour l’attribution de ces logements.
En fonction du patrimoine des bailleurs, la Commission se réunit toutes les semaines, tous les 15 jours ou tous les mois.
Quels sont les critères d’attribution d’un logement social ?
Pour l’attribution d’un logement social, il est tenu compte du patrimoine, de la composition du ménage, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
La commission prend sa décision en fonction du taux d’effort du ménage. Le calcul du taux d’effort permet de chiffrer l’effort financier que représentera le loyer pour le ménage. En règle générale, il ne doit pas dépasser 33%.
NB : Si les consommations d’eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans ce calcul, au titre des charges, un forfait tenant compte de la taille du logement et du nombre de personnes qui vivront au foyer.
La loi définit les publics qui doivent être logés prioritairement dans le parc social (article L.441) du code de la construction et de l’habitation (CCH) :
- Les personnes en situation de handicap
- Les personnes mal logées ou rencontrant des difficultés particulières
- Les personnes hébergées ou logées provisoirement
- Les personnes victimes de violences conjugales
- Les personnes vivant dans un logement insalubre, indigne
- Les personnes victimes de violences conjugales ou victimes de viol/agressions sexuelles
- Les personnes menacés d’expulsion
- Les personnes sortant de la prostitution /traite d’êtres humains
À Villiers-le-Bel, les principaux critères étudiés sont l’ancienneté de la demande et l’urgence sociale de la situation.
Réforme de la gestion de la demande de logement social : la « cotation »
Depuis le 1er janvier 2024 : un système de points est mis en place pour noter les dossiers en fonction des critères. C’est-à-dire qu’un dossier qui correspond le plus aux critères d’attribution a une note plus élevée. Cette note est attribuée sur la base des pièces justificatives que vous avez fournies.
Définition de la cotation :
Elle consiste à attribuer des points aux dossiers des demandeurs d’un logement social en fonction des critères renseignés lors du dépôt de leur demande ou à tout moment lors de la mise à jour de leur dossier et sur présentation impérative des pièces justificatives.
Sur le site national de demande de logement social (demande-logement-social.gouv.fr) vous pouvez savoir si votre dossier est mieux ou moins bien placé que la moyenne des demandes similaires (composition familiale et type de logement recherché). Vous pouvez aussi connaître le délai moyen d’attente pour obtenir un logement social sur les communes que vous avez choisies.
La cotation ne fait pas l’attribution. Peu importe votre classement, La Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements reste la dernière à décider à qui est attribué le logement.
(Textes de référence : Les Lois ALUR de mars 2014 et ELAN de novembre 2018)