Les ventes de biens immobiliers s’accompagnent souvent de l’exigence, de la part du notaire ou de l’agence immobilière, d’un diagnostic de conformité de la bonne séparation des eaux afin de se prémunir, notamment, d’un vice de forme. A cette occasion, le SIAH effectue des contrôles consistant à s’assurer des bons raccordements de l’habitation.

A l’issue de ce contrôle, le propriétaire reçoit un document attestant de la conformité du bien ou à l’inverse de sa non-conformité. Dans ce dernier cas, le propriétaire devra mettre le logement en conformité.

Comment se passe un contrôle ?

1 Prise de rendez-vous : vous devrez prendre un rendez-vous en utilisant le formulaire en ligne.
www.siah-croult.org

2 Les techniciens feront le tour complet de la propriété tous les ouvrages concernés (toilettes, éviers, gouttières, etc.). Assurez-vous, avant le rendez-vous, que l’eau courante est bien disponible, elle sera nécessaire pour que le contrôle puisse s’effectuer.

3 Les techniciens effectuent un test au colorant pour les eaux usées (non tachant et inoffensif pour l’environnement) et un test de résonance pour les eaux pluviales. Si ce dernier se révèle non concluant, un test au colorant sera effectué.

4 Si votre habitation est conforme vous recevrez par mail sous 24 à 48 heures votre document. Dans le cas contraire, votre document vous parviendra par courrier sous 5 à 6 jours et fera le constat de la non-conformité de votre bien immobilier. Il sera accompagné d’un dossier vous permettant d’obtenir des aides plafonnées à 4.000 euros contre les justificatifs de travaux de mise en conformité.

Le coût du contrôle est de 150 euros. Il est inclus la contre visite nécessaire après travaux de mise en conformité si jamais votre bien n’est pas conforme au premier passage des agents.

EN RÉSUMÉ CONCERNANT LES AIDES FINANCIÈRES :

Dans le cas où un propriétaire doit effectuer des travaux de mise en conformité de son bien immobilier concernant les branchements aux réseaux d’eaux usées et pluviales (séparation des eaux), il lui est possible, sous certaines conditions, de bénéficier

  • d’une aide financière du SIAH d’un montant maximal de 500 euros
  • ainsi que d’une subvention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pouvant aller jusqu’à 3.500 euros,
  • soit une aide totale de 4.000 euros maximum.

Ces deux aides sont proposées automatiquement par le SIAH lorsqu’une habitation est détectée non conforme.

Infos pratiques

Dates

Du 25  nov.  2020 au 10  mars  2021
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