Depuis 2010, les propriétaires de chiens classés en 1ère ou 2e catégorie doivent obtenir un permis de détention, délivré par la police municipale.
Dans le contexte du confinement lié à la pandémie de Coronavirus, il est indispensable de vous munir de ce permis de détention ainsi bien sûr que de l'attestation dérogatoire vous autorisant à sortir avec votre chien.
Une règlementation très stricte et très claire
Les chiens dit de 1ère et de 2e catégorie sont des forces de la nature : s'ils ne sont pas correctement dressés, ils peuvent devenir dangereux. Pitbull, rottweiler, mastiff, american stafford terrier… Des races de chien à la mode, mais qui font l’objet d’une réglementation stricte depuis de nombreuses années à présent (2010).
Compte tenu de cette dangerosité potentielle, ces chiens doivent en effet être déclarés auprès de la police municipale, qui seule, peut délivrer un permis de détention.
Pour cela, il faut fournir plusieurs documents :
- pièce d’identité et justificatif de domicile ;
- justificatif d’identification de l’animal (par tatouage ou puce électronique) ;
- inscription sur le registre du Livre des origines françaises (LOF) ;
- photo du chien ;
- certificat de vaccination antirabique, en cours de validité ;
- attestation d’assurance de responsabilité civile, mentionnant le chien, sa date de naissance et son numéro d’identification ;
- attestation d’un suivi de formation de sept heures, auprès d’un formateur habilité par l’Etat ;
> A consulter : la liste départementale des personnes habilitées à dispenser des formations des maîtres de chiens dangereux mise à jour au 7 juillet 2020 - rapport d’évaluation comportementale, pratiquée par un vétérinaire agréé ;
- pour les chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation.
Les chiens de 1re et 2e catégorie doivent être promenés en laisse et avec une muselière.
Sans permis, vous risquez jusqu’à trois mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende, la confiscation et l’euthanasie de l’animal, à votre charge…
Pour rappel :
Les races de chiens de 1re catégorie, dits chiens d'attaque :
- les chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (communément appelés “pit-bull”).
- les chiens de race Mastiff sans pedigree (communément appelés “boer-bull”).
- les chiens de race Tosa sans pedigree.
Pour ces chiens, l'acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l'importation sont interdites. Ils n'ont pas accès aux transports en communs, aux lieux publics et ne peuvent rester dans les parties communes d'une immeuble collectif.
Les races de chiens de 2e catégorie, dits chiens de garde et de défense :
- les chiens de race Staffordshire terrier avec pedigree.
- les chiens de race Rottweiler ou croisé Rottweiler, avec ou sans pedigree.
- les chiens de race Tosa, avec pedigree.
- les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler sans pedigree, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et dont les caractéristiques morphologiques sont assimilales aux chiens de race Rottweiler.
Vu sur les réseaux
Mais pourquoi tuer le chien ? Il n'a rien demandé ! Si son propriétaire n'est pas en règle c'est le chien qu'on tue ?
Il s'agit du dispositif légal entourant la détention de chiens dangereux dont vous aurez le détail ici : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=30596
Si vous consultez la page 26 de ce document, l'ensemble des amendes et peines de prison y sont mentionnées.
L'euthanasie est mentionné à plusieurs reprises dans cette circulaire avec le détail des cas concernés.
La non détention d'un permis est un de ces cas (page 21).
La loi assimile la détention de ces chiens dangereux à des armes.
Vous trouverez en préambule l'explication qui a poussé le vote des lois répressives par l'assemblée nationale : "La multiplication des chiens dangereux, dont l’agressivité est parfois développée par le comportement de leur maître, a justifié, dans le but de garantir la protection des personnes et des biens, le vote de la loi (...) Ces règles particulières se justifient par les caractéristiques morphologiques et la puissance de ces animaux."
Notre annonce a donc pour but de rappeler ce dispositif légal et les responsabilités qui incombent aux propriétaires.
L'euthanasie est donc un cas extrême lorsque des animaux de cette puissance sont devenus incontrôlables du fait d'un défaut d'éducation dans leur parcours.