Info pratique : Prélèvement à la source ?

À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (paiement de l'impôt au moment où on touche ses revenus) sera effectif. Service-public.fr revient donc sur ce que devrait être le nouveau dispositif de perception de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019.

Le site Servicepublic.fr publie une fiche sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu très claire et précise pour répondre à toute une série de questions pratiques :

  • de quoi s'agit-il ?
    -> le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt au moment où on touche ses revenus ;
  • quel calendrier de mise en place ?
    -> les contribuables recevront, durant l'été 2018 leur avis d'impôt portant mention du taux de prélèvement à la source avec l'échéancier des acomptes prélevés en 2019 puis ils auront leur premier prélèvement en janvier 2019 ;
  • quelles modalités de prélèvement de l'impôt ?
    -> pour les salariés, fonctionnaires ou retraités par exemple, l'impôt sera prélevé directement par l'employeur ou la caisse de retraite selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Les changements de situation de famille (mariage, pacs, naissance, adoption, accueil d'un enfant mineur, décès, divorce ou encore rupture de pacs) devront être portés à la connaissance de l'administration fiscale dans les 60 jours afin de modifier le taux de prélèvement.

Par ailleurs, les personnes mariées ou pacsées auront la possibilité de choisir un taux de prélèvement individualisé afin de ne tenir compte que des revenus de chacun.

Crédits : © Ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics - Service de la communicationCrédits : © Ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics - Service de la communication


À noter :
Les contribuables n'auront pas à donner d'information à leur employeur ou à leur caisse de retraite, la seule information transmise au collecteur (employeur ou caisse de retraite) par l'administration fiscale étant le taux de prélèvement qui sera, en fonction des revenus mensuels, compris entre 0 % et 43 %.

Il sera possible de refuser la transmission d'un taux au collecteur. Il utilisera alors un taux par défaut, ne prenant pas en compte sa situation de famille.