Le permis de louer à présent en vigueur

Depuis le 15 décembre

Depuis le 15 décembre, tout propriétaire qui signe un bail avec un nouveau locataire (que son logement ait déjà été loué ou soit nouvellement mis en location) devra demander en amont une autorisation préalable de mise en location : le permis de louer.

Concrètement, cette mesure découle de la loi ALUR (Loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové). Sur l’ensemble du territoire de la Ville, le propriétaire qui souhaite mettre un bien en location devra obtenir une autorisation préalable, avant de conclure un bail. Tous les détails pratiques sont à retrouver ici.


L’idée n’est donc pas de léser les bons propriétaires. Mais de permettre de sanctionner les marchands de sommeil : la mise en location d’un logement, dans la zone définie, sans permis de louer, sera passible d’un amende de 5 000 à 15 000 euros. Mais sera aussi considéré comme un délit et, de fait, passible du tribunal correctionnel…

La procédure à suivre, ainsi que les documents à télécharger sont à retrouver ici.

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