Séance du vendredi 2 février 2018
 
Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme 
 
M. le Maire expose les principales étapes de la procédure.
 
M. le Maire rappelle que la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été lancée par délibération en date du 18 septembre 2015. Des études ont été conduites, mettant en exergue les principaux enjeux du territoire de Villiers-le-Bel. Sur la base de ce diagnostic, le Conseil Municipal a débattu des orientations du Projet d' Aménagement et de Développement Durables, lors de la séance du 23 septembre 2016. La traduction de ces orientations a été formalisée dans le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal le 23 mai 2017.  Tout au long de la procédure, une concertation élargie a permis de donner à la population, aux institutions et aux partenaires, tout éléments d’information, et en retour d’intégrer de nombreuses remarques permettant ainsi de contribuer à la mise au point du projet. Le bilan qui en a été dressé, lors de la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2017, a révélé une participation du public par diverses biais (réunions publiques, exposition, registre, courriers, …). Cette concertation a permis d'aboutir à un projet partagé. 
 
M. le Maire informe que le projet de PLU révisé a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2017. Ce projet a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA), en application de l’article L. 153-16 du Code de l’urbanisme puis soumis à enquête publique.
 
M. le Maire signale que par arrêté n° 319/2017 en date du 4 septembre 2017, il a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.
A  cet effet,  Monsieur Alain Boyer, officier général en deuxième section, a été désigné Commissaire Enquêteur par décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 16 juin 2017 et l’enquête publique s’est déroulée du mercredi 4 octobre au mercredi 8 novembre 2017 inclus.
 
M. le Maire précise que selon le rapport du commissaire enquêteur, l'enquête s'est déroulée dans des conditions très satisfaisantes. En effet, plus de 300 personnes se sont manifestées dans le cadre de l'enquête publique, majoritairement pour des questions de constructibilité de leur(s) terrain(s). 
 
M. le Maire explique que dans le cadre de la rédaction de son rapport, et conformément à l’article R.123-18 du Code de l’environnement, le commissaire enquêteur a établi un Procès-Verbal de synthèse, dans lequel il regroupe les observations émises par l’Etat, les personnes publiques associées, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),  l'autorité environnementale, du public et ses propres remarques. La Ville a répondu aux questions soulevées par le commissaire enquêteur dans son Procès-Verbal de synthèse, en expliquant pour chacun des points, les évolutions pouvant être apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme révisé.
 
M. le Maire informe que le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 11 décembre 2017 et que son avis est favorable, assorti des cinq réserves suivantes :
- Réserve n° 1 : Préalablement à sa présentation à l’approbation du Conseil municipal, le projet de PLU sera modifié et/ou complété pour tenir compte des réponses présentées par la mairie de Villiers-le-Bel aux observations des personnes publiques et privées, et du commissaire enquêteur. 
- Réserve n° 2 : Concerne le secteur de l’OAP n° 6 « Fonds-Gigots » : Je demande le retrait de l’OAP n° 6 (« Fonds-Gigots ») du présent projet de PLU en raison : - D’un zonage indicé « cdt », non conforme à l’identification définie dans le cadre de l’avenant au contrat de développement territorial ; - De la consommation d’espace naturel qu’elle entraine dans un secteur à protéger.
- Réserve n° 3 : Concerne le secteur UCcdt (situé au centre de la commune, en limite des zones C et D du PEB, dans la continuité verte identifiée au SDRIF) : Je demande le retrait du zonage UCcdt et le maintien du secteur concerné en zonage AUC en raison du zonage indicé « cdt », non conforme à l’identification définie dans le cadre de l’avenant au contrat de développement territorial.
- Réserve n° 4 : Concerne le secteur de l’OAP n° 7 : « Sentier des Pommiers ». Je demande à la mairie de Villiers-le-Bel de compléter la description de l’OAP n° 7 (« Sentier des Pommiers ») par une présentation plus précise : - des travaux qui devront être réalisés (infrastructure, réaménagement des espaces naturels, raccordements sanitaire, eau, électricité…), des procédures qui devront être engagées compte tenu de l’occupation actuelle du site et des besoins en financements, afin de finaliser un projet qui réponde aux exigences environnementales locales et la réappropriation du Mont Griffard (enjeu défini par le PADD).
- Réserve n° 5 : Concerne le secteur de l’OAP n° 5 « Ruelle du Moulin ». Je demande à la mairie de Villiers-le-Bel de compléter la description de l’OAP n° 5 par une présentation plus précise des aménagements prévus, notamment sur la partie Nord en zonage « UG ».
 
M. le Maire observe que dans le but de lever ces réserves, des réponses sont apportées par la ville et intégrées en annexe de la présente délibération.
 
M. le Maire ajoute que le projet de PLU révisé intègre ainsi plusieurs modifications permettant  de prendre en compte les avis rendus par les personnes publiques associées et consultées, par l'Autorité Environnementale, les observations émises lors de l’enquête publique, ainsi que les conclusions du Commissaire Enquêteur. Ces modifications apportées suite aux différentes remarques, ainsi que les raisons ayant conduit à écarter certaines d'entre elles sont détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération.
 
M. le Maire fait préciser qu'eu égard à leur nature, à leur objet, ces modifications voire adaptations apportées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté.
 
M. le Maire conclut que les pièces du PLU sont complétées et rectifiées en conséquence en vue de leur approbation.
 
M. le Maire propose ainsi d’approuver le Plan Local d’Urbanisme (PLU) révisé de la Ville de Villiers-le-Bel tel qu’il est annexé à la présente délibération.
 
M. le Maire entendu,
 
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
 
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
 
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 103-2 et suivants, L 132-1 et suivants, L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivants, R 151-1 et suivants, et R 153-1 et suivants,
 
VU la décision n° 95-029-2016 en date du 22 février 2016 de la mission régionale d'autorité environnementale imposant une évaluation environnementale du Plan Local d'Urbanisme,
 
VU le Plan Local d’Urbanisme, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2006 et modifié par délibérations du Conseil municipal en date des 23 septembre 2011, 20 septembre 2013, 7 février 2014 et 27 juin 2014,
 
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2015, prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation,
 
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2016, relative au débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
 
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2017, approuvant le bilan de la concertation publique,
 
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2017, décidant l'application au projet du Plan Local d’Urbanisme de l'ensemble des articles R 151-1 à R 151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,
 
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2017, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme,
 
VU les avis des personnes publiques associées et consultées suite à la transmission du projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté,
 
VU les remarques émises par la mission régionale d'autorité environnementale dans son avis rendu le 2 octobre 2017 sur l'évaluation environnementale du Plan Local d'Urbanisme arrêté,
 
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
 
VU l’arrêté n° 319/2017 en date du 4 septembre 2017, prescrivant l’enquête publique relative au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme,
 
VU l'enquête publique qui s’est tenue du 4 octobre au 8 novembre 2017,
 
VU le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur relatifs au projet de révision du  Plan Local d’Urbanisme soumis  à  enquête  publique,  remis  le  10 décembre 2017,
 
VU le dossier de Plan Local d’Urbanisme annexé à la présente délibération,
 
VU l’annexe reprenant les modifications apportées au Plan Local d’Urbanisme arrêté,
 
VU la présentation en Commission ?Urbanisme – Travaux – Logement – Développement Durable? élargie du 11 janvier 2018,
 
CONSIDERANT que les observations des Personnes Publiques Associées ou Consultées et du commissaire enquêteur ont bien été prises en compte,
 
CONSIDERANT qu'aucune modification n'a été apportée au projet remettant en cause l'économie générale du Plan Local d'Urbanisme,
 
CONSIDERANT  que  le  projet de révision générale du Plan  Local  d’Urbanisme tel qu’il est  présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
 
APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,
 
PRECISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
 
INDIQUE que la présente délibération sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité,
 
PRECISE que le dossier du Plan Local  d’Urbanisme approuvé  sera tenu à la disposition du public en Mairie, au service Urbanisme et Foncier, aux jours et heures d'ouverture de la Mairie ainsi qu'à la Préfecture du Val d'Oise,
 
INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire :
-	 dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au Plan Local d’Urbanisme ; ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte de ces modifications.
-	après l’accomplissement des mesures de publicité prévues conformément à l’article  R 153-21 du Code de l’Urbanisme.
 
Un dossier papier (comprenant le PADD, les OAP, le règlement, et un plan de zonage) est joint au présent cahier
Une clé USB contenant l’ensemble du projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme est également jointe au présent cahier