Mis à jour le 10 mars, par la Mairie de Villiers-le-Bel

Service : Habitat Privé – Lutte contre l’Habitat Indigne

Date de publication : 12/06/2020

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Service Habitat Privé – Lutte contre l’Habitat Indigne
Cadre d’Emplois des techniciens (h/f)

Le service a pour mission de prévenir les situations de mal logement, de lutter contre l’habitat indigne et dégradé à travers le lancement et le suivi des procédures coercitives et le pilotage des dispositifs d’amélioration de l’habitat privé, le suivi du projet d’aménagement du quartier du village en lien avec le service de la mission de renouvellement urbain (MRU), de poursuivre la démarche d’amélioration de la connaissance du parc privé et d’instruire les dossiers relatifs aux « permis de louer ».

Placé.e sous l’autorité hiérarchique du responsable de service, le/la technicien.ne participe à la mise en œuvre des orientations définies par la municipalité en matière d’amélioration de l’habitat privé et de lutte contre l’habitat indigne et sera le/la référent.e technique en matière de lutte contre l’habitat indigne.

À ce titre, la première mission sera d’assurer l’application du Code générale des collectivités territoriales, du Code de la construction et de l’habitation, du Code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental afin de lutter contre l’habitat insalubre et indigne. La deuxième mission sera d’assurer en binôme avec l’adjointe administrative, l’instruction administrative des demandes d’autorisation préalable de mise en location.

Mise en œuvre des procédures de lutte contre l’habitat indigne
•    Filtrage des signalements selon les différentes procédures : règlement sanitaire départemental, Code de la santé publique et Code de la construction et de l’habitation ;
•    Effectuer les visites sur site : repérer les pathologies du bâtiment et les désordres techniques. En lien avec le responsable de service, proposer une stratégie d’intervention en tenant compte de la situation de l’immeuble (Plan de sauvegarde, OPAH-RU, RHI-THIRORI, etc.) ;
•    Rédiger systématiquement des rapports techniques détaillés des visites qui permettront d’aboutir à une feuille de route précise pour les administrés en matière de réalisation de travaux afin de se conformer aux différents codes. Ces rapports serviront également de base d’intervention à l’Agence Régionale de Santé ;
•    Rédiger les actes administratifs : mise en demeure au titre du règlement sanitaire départemental, arrêtés de péril.
•    Rédiger les courriers en réponse aux propriétaires dans le cadre de la phase contradictoire des différentes procédures ;  
•    Proposer l’application d’astreintes administratives en lien avec le responsable de service, lorsque les propriétaires ne réalisent pas les travaux dans le délai demandé et être en capacité d’assurer un suivi des travaux d’office, si nécessaire ;
•    Rédiger les cahiers des charges aux entreprises en vue de réaliser les travaux d’office sur les propriétés frappées par un arrêté de péril.     

Instruction des dossiers d’autorisation préalable de mise en location (permis de louer)
•    Réceptionner les dossiers, vérification de la complétude et analyse des éléments techniques avant de réaliser une visite ;
•    Réaliser les visites et rédiger les rapports techniques afférents ;
•    Rédiger les arrêtés à la signature du président de l’intercommunalité Roissy Pays de France ;

Dispositifs d’amélioration de l’habitat privé
•    Effectuer le lien avec les opérateurs en charge du suivi-animation des opérations d’amélioration de l’habitat privé pour ce qui concerne les procédures techniques de lutte contre l’habitat indigne ;
•    Appuyer les opérateurs dans le suivi des chantiers (Plan de Sauvegarde et OPAH notamment).

Participer à la démarche d’amélioration de la connaissance du parc privé
•    Assister le service dans le cadre des formations sur le volet technique à destination des habitants.

Profil :
Titulaire de la fonction publique sur un grade de catégorie B (technicien), à défaut contractuel vous êtes idéalement issu d’une formation supérieure en génie civil, architecture ou hygiène, sécurité et environnement (HSE). Les profils débutants sont acceptés.
Connaissance des pathologies du bâtiment ;
Capacité à repérer les infractions aux différents codes en matière de lutte contre l’habitat indigne ;
Capacité à rédiger des rapports techniques détaillés ainsi que des cahiers des charges techniques ;
Savoir analyser des études structures, géotechniques et suivre les travaux de réhabilitation ;
Capacité à rédiger des actes administratifs ;
Maîtrise du pack office (Word ; Power-Point ; Excel) ;
Bonne capacité relationnelle et sens du travail en équipe ;
Savoir faire preuve d’initiative, d’intérêt, de dynamisme ;
Savoir réagir calmement et avec diplomatie dans un contexte qui peut être tendu ;
Disponibilité ;

Contraintes :
Réunions en soirée possibles selon les besoins et les enjeux identifiés.
Déplacements fréquents sur le territoire (titulaire du permis B souhaité)

POSTE A POURVOIR RAPIDEMENT  
Les candidatures devront être déposées sur le site Internet de la ville www.ville-villiers-le-bel.fr

Pour tout renseignement vous pouvez contacter M. GHALY au 01.34.29.29.70

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