Mis à jour le 10 décembre, par la Mairie de Villiers-le-Bel

Obtenir le certificat nécessaire à la vente de votre bien immobilier

Contrôle des branchements d'assainissement

Obtenir le certificat nécessaire à la vente de votre bien immobilier

Attention, depuis le 1er janvier 2019, le contrôle et l'établissement d'un certificat de conformité des branchements au réseau d'assainissement sont pris en charge par le SIAH et non plus par les services de la Ville. C'est donc au SIAH qu'il convient désormais d'adresser vos demandes.

Vous pouvez prendre rendez-vous auprès du SIAH (Les contrôles s’effectuent le mercredi sur rendez-vous et dure environ une demi-heure) :

Pourquoi et comment obtenir ce certificat ?

Vous souhaitez vendre votre bien et devez présenter à l’acheteur un certificat attestant de la conformité du raccordement au réseau communal des eaux usées et des eaux pluviales, conformément à l’article 133-1 du code de la santé publique.

La conformité sera déclarée si ces deux conditions sont réunies :
•    Séparation des eaux usées et des eaux de pluie
•    Présence d’un regard de visite sur les deux branchements en limite de propriété sur le domaine public.

En cas d'inondation ou de débordement
Le SIAH met également à votre disposition un numéro d'astreinte en cas d'inondation, de débordement d'une canalisation d'eaux usées ou pluviales. Il s'agit du 01 39 86 06 07, disponible 24h/24, 7j/7 et 365 jours par an. Vous pouvez également le retrouver sur le site du SIAH. Attention, lorsque vous appelez ce numéro d'astreinte, vous tomberez sur un répondeur : c'est la procédure normale. Il est important de laisser vos coordonnées sur ce répondeur, vous serez rappelé dans les minutes qui suivent.

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