Obtenir une autorisation d'occupation du domaine public
Principe et modalités d'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public beauvillésois
Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places… à l’usage de tous.
Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au service gestionnaire du domaine public de la Mairie.
Le Maire de Villiers-le-Bel peut autoriser l’utilisation du domaine public à des fins :
- professionnelles (ex. terrasse pour un café)
- ou personnelles (ex. : installation par un particulier d'une benne ou d'un échafaudage pour des travaux de ravalement)
Ces autorisations provisoires sont délivrées compte tenu des besoins du demandeur et de la conformité aux règles de sécurité publique et de circulation.
Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.
Le Conseil Municipal fixe tous les ans les tarifs applicables à chaque type d’occupation.
Quatre exceptions
1. Dans le cadre d’une réalisation dans le périmètre de l’O.P.A.H-R.U du village, le demandeur est exempt de redevance d’occupation du domaine public pendant les 3 premiers mois.
2. Les tarifs ne s’appliquent pas dans le cas des travaux prévus dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés
Dans le cadre d’une réalisation dans le périmètre de l’O.P.A.H-R.U du village, le demandeur est exempt de redevance d’occupation du domaine public pendant les 3 premiers mois.
Les tarifs ne s’appliquent pas dans le cas des travaux prévus dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés, donc aux adresses suivantes :
- Les Bleuets : 1-3-5-7-9 allée des Bleuets,
- Les Acacias 1-3 Bvd Salvador Allende
- Le Pré de l’enclos II 1-3 place de l’école et 1 place Alphonse Daudet.
3. Sont également exemptés du paiement de cette redevance, les entreprises intervenant pour les concessionnaires
4. Enfin sont exemptées les associations conformément à la délibération consultable ici
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune.
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie.
Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
1. Le permis de stationnement
Il autorise l'occupation sans emprise au sol :
- ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade),
- pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),
- stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...
2. La permission de voirie
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
- création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
- construction d'une station-service,
- installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...
3. L'arrêté de circulation
Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- fermeture totalede la route à la circulation,
- circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie),
- basculements de circulation sur la chausséeopposée pour les routes à chaussées séparées,
- limitations de vitesse, de gabarit, de poids...
4. L'autorisation d'occupation du domaine public par un commerce (AOT)
L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit également répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune.
Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.
Professionnels concernés : Une AOT est obligatoire pour les professionnelsoccupant une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons.
Votre demande doit être déposée, minimum 20 jours avant la date prévue des travaux :
- auprès de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation pour le permis de stationnement ou l'arrêté de circulation
- auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine public pour la permission de voirie.
- Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.
Les formulaires ci-après vous permettent de demander l’autorisation d’occuper le domaine public dans le cadre de travaux et / ou de demander une permission de voirie ou un arrêté de circulation.
Merci de télécharger ci-après, le ou les formulaires correspondant à votre demande, de le(s) compléter et de l'enregistrer sur votre ordinateur afin de pouvoir nous l'adresser directement par mail adressé à autorisationvoirie@ville-villiers-le-bel.fr
Permission de voirie pour travaux
- Notice explicative
- Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
- Demande d’arrêté de police de la circulation
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
- Notice explicative
- Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
- Demande d’arrêté de police de la circulation
Dans tous les cas, votre demande devra avoir été réceptionnée au moins 15 jours ouvrés (sauf samedi, dimanche et jour férié) avant le début des travaux.
Vous pouvez obtenir de l’aide pour compléter le formulaire auprès du service Voirie par téléphone (au 01 34 29 40 40), par courriel (autorisationvoirie@ville-villiers-le-bel.fr) ou en vous rendant sur place (Centre technique municipal rue du Haut du Roy).
Adressez nous votre formulaire dûment complété :
- Directement au moyen du formulaire en ligne accessible ci-après
- Par courrier postal adressé en Mairie, service voirie, au 32 rue de la République 95400 Villiers-le-Bel
- Ou en le déposant au Centre Technique Municipal situé rue du Haut du Roy
Délais / suites données à votre demande
Pour de très nombreux travaux, vous aurez dû effectuer auprès du service Urbanisme une démarche préalable : déclaration préalable, demande de permis de construire, demande de permis de démolir.
Ce n’est qu’après avoir effectué votre démarche auprès du service urbanisme que vous pourrez obtenir l’autorisation temporaire d’occuper le domaine public pour travaux.
Pour tout renseignement à ce sujet, vous pouvez vous adresser au service Urbanisme par téléphone (en appelant l’accueil du service au 01 34 29 40 37).
Votre demande sera traitée par le service municipal en charge de la voirie, le cas échéant en lien avec les services de Police municipale, d’Urbanisme et Juridique.
Une fois votre demande d'autorisation de travaux réceptionnée, un agent instructeur vous contactera et programmera avec vous un rendez-vous sur le lieu des travaux.
La Ville prendra ensuite une décision d’autorisationsous la forme d'un arrêté municipal :
- Si votre demande est acceptée, vous en serez informé par réception de la copie de l'arrêté municipal pris (*)
- Votre demande peut être refusée pour des raisons liées notamment à la sécurité publique. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque des travaux, des déménagements ou des manifestations sont déjà programmés dans la rue.
* Si votre demande est acceptée, l’arrêté d’autorisation ne concernera que le seul demandeur et que les seuls matériaux, matériels, et le cas échéant véhicule, limitativement visés.
Le service gestionnaire du domaine public calculera ensuite le montant des droits de voirie que vous devrez acquitter, conformément à la délibération de la Ville de Villiers-le-Bel consultable ici.
Lorsque vous recevrez l’avis des sommes à payer, vous devrez vous en acquitter auprès de la Trésorerie Municipale de Villiers-le-Bel située au 41 rue Gambetta 95400 Villiers-le-Bel
Une personne qui occuperait l’espace public sans autorisation encourrait les peines prévues à l’article L 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques.