Mis à jour le 14 décembre, par la Mairie de Villiers-le-Bel

Pour pouvoir participer aux prochains scrutins, il faut être inscrit sur les listes électorales de sa commune.

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral.

Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Les prochaines élections politiques se dérouleront le dimanche 26 mai 2019 : Elections européennes 2019

Depuis le 1er janvier 2019, l’INSEE centralise l’ensemble des listes électorales de toutes les communes françaises, c’est ce qui est appelé le Répertoire Electoral Unique.

L’ensemble des données à caractère personnel enregistrées dans le système de gestion de ce répertoire est définit par décret (vous pouvez consulter l’article 2 du décret n°2018-343 du 9 mai 2018 sur https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/INTA1801348D/jo/texte qui détaille les informations concernant chaque électeur diffusé dans ce répertoire).

Pour les usagers, voilà ce qui a changé au 1er janvier 2019

- Possibilité de s’inscrire ou d’apporter des modifications à titre personnel sur les listes électorales jusqu’à 30 jours avant un scrutin (sauf en 2019, pour les élections européennes du 26 mai 2019, pour lesquelles la date limite d’inscription a été fixée 31 mars 2019).

- Fin de la possibilité de double inscription pour les Français établis à l’étranger : Depuis 2019, les Français résidant à l’étranger ne peuvent plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Ceux qui étaient précédemment inscrits sur deux listes doivent donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne peuvent plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins qu’ils soient nationaux ou locaux. S’ils souhaitent voter en France, ils doivent obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur service-public.fr : inscription consulaire/actualiser son dossier en cours de séjour.

Par défaut, les Français résidant à l’étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire sont maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l’étranger pour tous les scrutins.

- Création d’un acteur nouveau : la direction générale des étrangers en France mandaté à inscrire d’office les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Il est primordial pour les usagers de savoir qu’avec cette nouvelle procédure, toute inscription sur une nouvelle liste électorale, entrainera automatiquement la radiation de la liste précédente.

Le service Affaires générales élections de la Ville de Villiers-le-Bel peut vous renseigner au 01 34 29 28 35

Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont également invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie avant cette date.

Les demandes d'inscriptions doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes.

Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté.

 

  • Tous les Français et Françaises majeurs  jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.
     
  • Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 25 mai 2019 (inclus) doivent prendre contact avec leur mairie, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office. (La mairie inscrit tout jeune qui atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille du scrutin de l'année en cours).
     
  • Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir, au plus tard à cette même date.
     
  • Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date.
     
  • S’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont en revanche aucune formalité à accomplir.
     
  • Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.

Les électeurs trouveront tous renseignements complémentaires en Mairie, Service des affaires générales, Elections - 32 rue de la République 95400 Villiers-le-Bel ou par mail à elections@ville-villiers-le-bel.fr

INFRACTIONS EN MATIÈRE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

PIÈCES A PRODUIRE À L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

- La preuve de la nationalité et de l’identité peut s'établir notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d‘inscription;

- L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.). Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.

- Pour les ressortissants de l’Union européenne, une déclaration écrite doit en outre être produite précisant leur nationalité, leur adresse sur le territoire Français et attestant de leur capacité électorale.

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