Mis à jour le 25 octobre, par la Mairie de Villiers-le-Bel

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo).

Vous pouvez saisir cette commission, par écrit, en utilisant les formulaires de recours téléchargeables avec leurs notices sur le site de la Préfecture du Val d'Oise pour :
- Une demande de logement :
- Une demande d'hébergement  en centre d'hébergement, logement temporaire, résidence sociale ou résidence hôtelière à vocation sociale :

Vous pouvez aussi retirer ces formulaires à l'accueil de :
•    La Mairie de Villiers-le-Bel au 32 rue de la République ou à l’accueil de la Maison des services située au 32 bis rue Alexis Varagne
•    la préfecture, au 10, avenue Bernard Hirsch à Cergy
•    la sous-préfecture d'Argenteuil au 2, rue Alfred Labrière
•    la sous préfecture de Sarcelles au 1, boulevard François Miterran

Votre dossier devra être ENVOYÉ PAR LA POSTE à l'adresse suivante  (un envoi en recommandé n’est pas nécessaire) :
Commission de Médiation DALO du Val-d’Oise
TSA 36725
95905 CERGY PONTOISE CEDEX

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