Mis à jour le 19 avril, par la Mairie de Villiers-le-Bel

Le tirage au sort des jurés d’assises aura lieu, à Villiers-le-Bel, le mardi 14 mai à 10h en salle des mariages

Le service Affaires Générales organisera le tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d'assises pour l'année 2020 ce mardi 14 mai 2019, à 10h, en Mairie - Salle des mariages

Ce tirage au sort doit constituer la liste des jurés appelés à siéger à la Cour d'assises du Val-d'Oise au cours de l'année 2020. Un tirage au sort qui se fait en public à 10h en application de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2019. Une commission spéciale, placée auprès de chaque cour d'assises, se réunit ensuite pour valider la liste transmise par la commune.

Pour en savoir plus sur le rôle des jurés d'assises :

La cour d’assises du Val d'Oise

La cour d’assises est une juridiction départementale non permanente qui juge les personnes majeures et les mineurs de plus de 16 ans accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime (exemple : meurtre, viol, vol à main armée...). Elle peut aussi juger des délits en lien avec le crime (exemple : la non dénonciation de crime). Composée de magistrats professionnels et d’un jury constitué de citoyens tirés au sort, elle se réunit chaque fois que cela est nécessaire. Pendant cette session, selon la gravité et la nature des faits, une ou plusieurs affaires sont jugées.

Les étapes de constitution de la liste départementale annuelle des jurés

  1. Tirage au sort par le maire sur les listes électorales de la commune
  2. Nouveau tirage au sort par la commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises et inscription sur la liste annuelle
  3. Désignation des personnes pour participer aux audiences et convocation par courrier
  4. Constitution du jury


Personnes concernées, organisation du jury d'assise, rôle, droits et devoirs du juré, fondement juridique de cet exercice citoyen :

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site service-public.fr à l'adresse ci-après et consulter le guide pratique du juré d'assise conçu à cet effet par le ministère de la Justice.

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