Le service municipal Fonciervous accueille sur rendez-vous que vous pouvez prendre en ligne ici-même au 20 rue de la République (petite cour face à l'entrée de la Mairie). Vous pouvez également contacter le service au : 01 34 29 29 00

Le notaire chargé de la vente d'un bien immobilier inclus dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) ou d'une zone d'aménagement différée (ZAD), est tenu d'envoyer au préalable, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la Commune qui a deux mois pour se prononcer quant à son intention d'acquisition d'un bien.

Le service foncier examine et traite les Déclarations d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) et gère les cessions de terrains bâtis ou non par le droit de préemption dont dispose la Ville sur toutes les transactions immobilières et le patrimoine de la Commune.

Le Service Urbanisme se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols. Renseignez-vous auprès des agents de ce service avant d'entreprendre tous travaux.

Le service municipal Urbanismevous accueille sur rendez-vous que vous pouvez prendre en ligne ici-même au 20 rue de la République (petite cour face à l'entrée de la Mairie). Vous pouvez également contacter le service au Tél : 01 34 29 28 79

En mairie
Vous pouvez venir consulter le cadastre en Mairie. Les extraits de matrice cadastrale doivent être demandés auprès des services fiscaux situés à Ermont. Il est rappelé que toute transformation d'un logement en plusieurs logements doit être en conformité avec les dispositions du P.L.U. en matière de places de stationnement.

Consultations
La direction des services vétérinaires sera consultée pour les établissements commercialisant des denrées alimentaires. L'Architecte des Bâtiments de France donne un avis pour tous les travaux situés dans un périmètre de 500 mètres autour des édifices classés et/ou inscrits (périmètre à consulter en Mairie)

Rappel des principales règles

. Le Plan local d'urbanisme (PLU)
. Le Plan d'Exposition au Bruit (PEB.) approuvé le 3 avril 2007 définit des zones où la construction est limitée : le rapport et les cartes des 4 zones définies sont consultables sur le site de la Préfecture du val d'Oise, ici
. Les Périmètres de Protection des Monuments Historiques : à l'intérieur de ces périmètres, toute demande d'autorisation d'urbanisme doit être soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Vous pouvez visualiser le périmètre établi sur le territoire de la commune en affichant et naviguant sur la carte publiée sur la plateforme de données publiques geo.data.gouv.fr par la Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise