Publié le 05/04/2020 par Mairie de Villiers-le-Bel

L'attestation numérique utilisable à partir du mundi 6 avril

Afin de faciliter les démarches relatives à l’attestation de déplacement dérogatoire, obligatoire depuis le début de la période de confinement, et de rendre possible sa vérification de manière dématérialisée, un dispositif de création numérique de ce formulaire est désormais disponible, en complément du format « papier » qui demeure toujours valide.

Ce dispositif de création numérique est accessible depuis tout type de terminal (mobile, tablette, ordinateur) au travers d'un navigateur, à partir d'une adresse qui sera communiquée sur le site du ministère de l'Intérieur dans les prochains jours. Il ne s’agit donc pas d’un traitement automatisé de données à caractère personnel : aucun des éléments nécessaires pour générer l'attestation numérique n'est transmis à un serveur public ou à tout autre serveur.
 
Il consiste en un formulaire à renseigner en ligne, comprenant les mêmes données que celles figurant sur le format papier, nécessitant donc de préciser notamment la date et l’heure de sortie programmées ainsi que le motif parmi ceux autorisés.
Un fichier au format PDF est alors généré, comprenant l'ensemble des informations saisies et ajoutant un code à 2 dimensions (« QR Code »), lequel contient toutes les données du formulaire ainsi, de manière automatique, que la date et l'heure de sa création. Ce fichier PDF est à présenter sous forme numérique lors d'un contrôle.

Le « QR Code » figurant sur le fichier au format PDF facilite le contrôle des attestations en permettant aux forces de sécurité chargées de ces vérifications (police nationale, gendarmerie nationale, polices municipales, gardes champêtres, agents de la ville de Paris) d'obtenir les informations contenues dans le document par une lecture à distance de ce « QR Code » depuis leur terminal portatif ou, à défaut, par une vérification visuelle de l’attestation en format pdf sur l'appareil de la personne contrôlée.

Cette mesure est applicable à partir du lundi 6 avril.

L'attestation "papier"

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les déplacements et les contacts entre personnes au strict minimum, sur l'ensemble du territoire, à compter du mardi 17 mars 2020, midi, pour une durée de 15 jours minimum. Cette période a ensuite été allongée jusqu'au 15 avril.

Des dérogations sur attestation sont possibles dans le cadre :

  • des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu'ils sont indispensables à l'exercice d'activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • des déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans les établissements autorisés ;
  • des déplacements pour motif de santé ;
  • des déplacements pour motifs familiaux impérieux, assistance aux personnes vulnérables ou garde d'enfants ;
  • des déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Si vous sortez, vous devrez présenter une attestation, à imprimer et remplir ou à recopier sur papier libre si vous ne disposez pas d'une imprimante. Vous pouvez la télécharger ici. Il s'agit de l'attestation modifiée le 24 mars par le gouvernement.

Si vous ne disposez pas d'une imprimante, le modèle simplifié à recopier sur papier libre est le suivant :

  • la partie correspondant à son identité

  • la mention « certifie que mon déplacement est lié au motif suivant autorisé par l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 »

  • la ligne correspondant au motif

  • le lieu, la date, l'heure de sortie et la signature.

 

Vous trouverez avec ce lien l'attestation de sortie en français simplifié.

En cas de non présentation de ce document, vous risquez une amende de 135 euros, majorée à 375 euros, puis 1500 euros, en cas de récidive.

Attention, depuis le 24 mars, les conditions de déplacement ont été durcies :

  • Pratique sportive : seul(e), pas plus d'1h par jour et dans un rayon d'1 km autour du domicile.
  • L'heure et le lieu de départ devront être indiqués sur l'attestation. Un nouveau modèle d'attestation est disponible. Vous pouvez le télécharger ici.

Et pour rappel, si vous une question ou un doute sur la conduite à tenir face à l'épidémie du nouveau coronavirus, vous pouvez soit vous connecter sur le site internet www.gouvernement.fr/info-coronavirus, soit contacter le 0 800 130 000 (ouvert 24h sur 24, 7j sur 7).

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