Demande d'extrait d'acte de naissance simple (sans filiation)

Extrait avec ou sans filiation

Demandeur (personne à qui sera envoyé le document sollicité)
*Respect du droit(voir rappel en haut de cette page)
*Civilité
Cet acte concerne :
*Civilité *
Acte Plurilingue ?
Clé de validation

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*Champs obligatoires

Acte de naissance : Devez-vous demander une copie intégrale ou un extrait ?

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents.

  • Copie intégrale d'acte de naissance
  • Extrait avec filiation
  • Extrait sans filiation

Le contenu et les conditions de délivrance dépendent du document choisi :

  • Il vous appartient de vérifier que vous sollicitez le bon document (copie ou extrait avec ou sans filiation) et que vous y êtes légalement autorisé


Quelle différence entre copie intégrale et extrait ?

La copie intégrale est la reproduction complète de l'acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le nom des parents du titulaire de l'acte (extrait avec filiation) ou pas (extrait sans filiation).

Pourquoi bien respecter la demande d'extrait ou de copie intégrale ?

  • Il faut être vigilant car certaines administrations ne pourront pas traiter votre dossier si vous leur fournissez un extrait alors qu'elles ont exigé une copie.


Qui peut demander un extrait sans filiation ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?

L'extrait sans filiation peut être demandé :

  • Par internet, sur ce site si vous êtes né(e) à Villiers-le-Bel
  • En utilisant le téléservice prévu pour une naissance dans une autre commune en France ou à l'étranger (attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
  • Sur place ou par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

Votre démarche / les documents à fournir

Pour chacune de vos démarches, informez-vous de la procédure à suivre et des pièces à produire dans le guide Vos droits et démarches en tapant un mot clef dans le champ de recherche (par exemple "carte d'identité" pour la démarche de demande d'établissement ou de renouvellement correspondante, "acte de naissance" pour la démarche, etc)

 

A qui faire la demande ?

 

Vous êtes français

Vous êtes étranger

Vous êtes né en France métropolitaine

Mairie du lieu de naissance

Mairie du lieu de naissance

Vous êtes né à l'étranger

Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

Vous êtes né Outre-mer

Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer

Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer

Avertissement

Sans indication de filiation et délivrable à tout demandeur *
Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997

Les extraits simples d'acte de naissance délivrés par la Mairie ne concernent que les personnes nées à Villiers-Le-Bel

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L'internet ne permet pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité des informations transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent.

Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.