Demande de copie intégrale d'acte de naissance

Acte de naissance : Devez-vous demander une copie intégrale ou un extrait ?

Il vous appartient de vérifier que vous sollicitez le bon document (copie ou extrait avec ou sans filiation) et que vous y êtes légalement autorisé.

Votre démarche / les documents à fournir

Pour chacune de vos démarches, informez-vous de la procédure à suivre et des pièces à produire dans le guide Vos droits et démarches en tapant un mot clef dans le champ de recherche (par exemple "carte d'identité" pour la démarche de demande d'établissement ou de renouvellement correspondante, "acte de naissance" pour la démarche, etc)

Vous vous engagez devant la Loi

à ne solliciter que des actes que vous êtes en droit de solliciter : voir les conditions légales rappelées ci-après.

Qui est légalement autorisé à obtenir une copie intégrale d'acte d'état-civil ?

Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage ne sont délivrés qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants majeurs, ou encore à son représentant légal. Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s'ils justifient de leur qualité d'héritier.

C'est pourquoi 

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et rappelées sur cette page. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Quelles conditions remplir pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation ?

    •    Décliner l'identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l'acte.
    •    Le demandeur doit être majeur ou émancipé.
    •    Donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

Comment l'obtenir ?

La demande peut se faire de plusieurs façons :

  • Par Internet : Sur ce site, ci-après, si vous êtes né(e) à Villiers-le-Bel
  • En utilisant le téléservice prévu pour une naissance dans une autre commune en France ou à l'étranger (attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
  • Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
  • Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

A qui faire la demande ?

Vous êtes français

Vous êtes étranger

Vous êtes né en France métropolitaine

Mairie du lieu de naissance

Mairie du lieu de naissance

Vous êtes né à l'étranger

Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

Vous êtes né Outre-mer

Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer

Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer

Procéder maintenant à votre demande

*Respect du droit(voir rappel en haut de cette page)
Demandeur (personne à qui sera renvoyé l\'acte)
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Acte Plurilingue ?
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Avertissement

Les copies intégrales d'acte de naissance délivrées par la Mairie ne concernent que les personnes nées à Villiers-Le-Bel

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L'internet ne permet pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité des informations transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent.

Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.