Demande de copie intégrale d'acte de mariage

Avertissements

Qui peut obtenir une copie d'acte de mariage

Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage ne sont délivrés qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal. Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s'ils justifient de leur qualité d'héritier.

En outre, le mariage doit avoir été célébré à Villiers-Le-bel (sinon, il convient de vous adresser à la Mairie du lieu où a été célébré le mariage)

Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L'internet ne permet pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité des informations transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des données qui vous concernent. Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.

Principe

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d'acte qui vous est réclamé.

  • La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
  • L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Personnes autorisées à demander cet acte

Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

  • Chacun des époux,
  • leurs ascendants (parents, grands-parents),
  • leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Autorité compétente

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend à la fois du lieu du mariage et de la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage.

Mariage en France

Si le mariage a été célébré en France, la mairie compétente est celle du lieu du mariage quelque soit la nationalité du demandeur.

La Mairie de Villiers-le-Bel est donc l'autorité compétente pour la transmission des actes de mariages célébrés à Villiers-le-Bel.

Mariage à l'étranger

Pour les personnes de nationalité française mariées à l’étranger, les actes doivent être demandés au Service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères

  • Par courrier adressé : 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09.

Démarches

Dans le cas d'un mariage célébré à Villiers-le-Bel, votre demande peut être faite par internet au moyen du formulaire ci-après, par courrier ou en se déplaçant directement au guichet.

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées ici. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Votre formulaire de demande en ligne de copie intégrale d'acte de mariage

Demande de copie intégrale d'acte de mariage

*Respect du droit(Voir conditions rappelées en haut de cette page)
Demandeur (personne à qui sera renvoyé l'acte)
*Civilité
L'acte concerné
*Civilité *
Acte Plurilingue ?
Clé de validation

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