Demande d'acte de décès

Avertissements

Sans indication de filiation et délivrable à tout demandeur

Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997

Pour qu'une suite puisse être donnée à votre demande, le décès doit être survenu à Villiers le Bel (sinon, il convient de vous adresser à la Mairie du lieu où est survenu le décès).

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur cette page. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L'internet ne permet pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité des informations transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent.

Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.

Décès à l'étranger

Pour les personnes de nationalité française décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés au Service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères

  • Par courrier adressé à : Service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09
  • Les demandes peuvent également se faire sur le site du ministère des affaires étrangères

Que comporte ce document ?

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Qui peut le demander ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Votre formulaire de demande de Copie intégrale d'acte de décès en ligne

Demandeur (personne à qui sera renvoyé l'acte)
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L'acte concerné
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Acte Plurilingue ?
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