Communication des pièces administratives

L'accès aux documents administratifs est consacré par la loi du 17 juillet 1978. L'intention du législateur était de renforcer par cette loi la transparence administrative et en cela d'améliorer la communication entre l'administration et les administrés (...)

1 - Les bénéficiaires du droit à l'information

Tout particulier peut avoir accès aux documents de l'administration communale. Il n'est plus utile de demeurer ou résider dans la commune détentrice des documents recherchés, pas plus qu'il ne l'est de s'acquitter d'impôts, taxes ou redevances auprès de la commune.

2 - Les documents communicables

Ce sont les documents qui émanent d'une collectivité publique ou d'un organisme assurant une mission de service public. Sont concernés tous les documents administratifs qu'ils soient nominatifs ou non (loi du 12 avril 2000).
Sont communicables les dossiers, les rapports, les études, les comptes-rendus, les procès-verbaux, les directives, les statistiques, les instructions, les circulaires, les notes et réponses ministérielles, les avis (sauf ceux des tribunaux administratifs), les prévisions et les décisions de toute nature.
Les documents comportant des informations personnelles ne sont communicables qu'à la personne concernée ou son mandataire.
Ces documents sont communicables quel que soit le support : écrit, enregistrement sonore et/ou visuel ou traitement automatisé.

3 - L'accès

Le demandeur peut accéder aux documents administratifs par consultation gratuite sur place.
Le demandeur peut également solliciter la délivrance de copie du document administratif : la demande peut être écrite ou orale, mais le demandeur doit clairement identifier le document dont il veut avoir communication. Les frais correspondant au coût de reproduction seront mis à la charge du demandeur.
Les limites : préservation des documents, communication en-dehors d'un but lucratif et dans le souci du droit de propriété littéraire et artistique…

4 - Les possibilités de refus de communication

Une administration peut refuser de communiquer un document administratif quand il s'agit de protéger la vie privée, les institutions essentielles de l'Etat et pour empêcher la concurrence déloyale.

5 - La protection du droit à l'information

5 - 1 Le refus de communiquer un document

Le demandeur doit prouver qu'il a sollicité la communication d'un ou plusieurs documents précis (double d'une lettre recommandée avec avis de réception).
Le refus de l'administration est constitué lorsqu'elle ne répond que partiellement à une demande, refuse en donnant une réponse écrite ou garde le silence pendant un mois.

5 - 2 La saisine préalable de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Dans les deux mois du refus écrit ou dans le mois suivant le silence de l'administration, le demandeur peut saisir la CADA.
Lorsque la CADA estime que le document est communicable, l'administration concernée a un délai de deux mois pour le communiquer au demandeur.

5 - 3 Le recours contentieux

En cas de maintien du refus de communiquer, le juge administratif peut être saisi de ce refus et d'une demande d'indemnisation. Les textes prévoient que le juge doit statuer dans un délai de six mois et s'il annule le refus de l'administration, celle-ci doit communiquer le document.

6 - La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

6 - 1 son rôle

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.

6 - 2 Pour Villiers-le-bel

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques désignée pour Villiers-le-bel, à compter du 1er octobre 2007, par arrêté du Maire - conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 24 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 42 du décret du 30 décembre 2005 -

est :

. Madame Rouillon-Gestin Lucie - Responsable du service  juridique
Mairie de Villiers-le-bel
32 rue de la République 95400 Villiers-le-bel
Tél. : 01 34 29 29 96
Fax : 01 34 29 29 34

. Standard de la Mairie
Tél. : 01 34 29 28 27