Extrait d'acte de mariage sans filiation

Que comporte ce document ?

Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :

• les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,

• la date du mariage,

• les mentions relatives au régime matrimonial,

• éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment le demander ?

• Par internet : en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les Français mariés à l'étranger

• Par courrier , en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.

  Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

  (il faudra joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse)

• Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.

Avertissements

Sans indication de filiation et délivrable à tout demandeur
Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997

Le mariage doit avoir été célébré à Villiers-Le-bel.

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L'internet ne permet pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité des informations transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent.

Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.