Extrait d'acte de naissance sans filiation

Que comporte ce document ?

Il comporte uniquement une partie des informations sur la personne concernée par l'acte de naissance (nom, prénoms, sexe date, heure et lieu de naissance) ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l'obtenir ?

L'extrait sans filiation peut être demandé :

• par internet : Sur ce site si vous êtes né(e) à Villiers-le-Bel ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger

  (attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)

• sur place

• par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

Avertissement

Sans indication de filiation et délivrable à tout demandeur *
Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997

Les extraits simples d'acte de naissance délivrés par la Mairie ne concernent que les personnes nées à Villiers-Le-Bel

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L'internet ne permet pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité des informations transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent.

Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.