Extrait d'acte de naissance avec filiation

Que comporte ce document ?

• Informations sur la personne concernée (nom, prénoms et sexe date, heure et lieu de naissance)

• Information sur ses parents (noms, prénoms, dates et lieux de naissance)

• Mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut le demander ?

• L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,

• Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),

• Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Comment l'obtenir ?

La demande peut se faire de plusieurs façons :

• Par Internet : Sur ce site si vous êtes né(e) à Villiers-le-Bel ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger

  (attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)

• Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)

• Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

Avertissements

Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997

Les extraits avec filiation d'acte de naissance délivrés par la Mairie ne concernent que les personnes nées à Villiers-Le-Bel

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L'internet ne permet pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité des informations transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent.

Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.