Acte de mariage

Principe

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents.

• Extrait avec filiation

• Extrait sans filiation

Le contenu et les conditions de délivrance dépendent du document choisi.

Extrait d'acte de mariage avec filiation

Que comporte ce document ?

L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :

• les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,

• l'année et le jour du mariage,

• les noms et prénoms des père et mère,

• mentions relatives au régime matrimonial,

• éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

• Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),

• Les ascendants ou descendants,

• Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

A qui s'adresser ?

• Si le mariage a eu lieu en France, à la mairie du mariage

  (si le mariage a eu lieu outre-mer, le ministère en charge de l'Outre-mer peut également délivrer le document),

• Pour les Français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, au ministère des Affaires étrangères,

• Pour les étrangers mariés à l'étranger, auprès du service qui a dressé l'acte

Comment le demander ?

• Par internet : Sur ce site si le mariage a été célébré à Villiers-le-Bel du mariage ou sur le site acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les Français mariés à l'étranger

• Par courrier , en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents.

  Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

  (il faudra joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse)

• Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d'une pièce d'identité.

Avertissements

Le mariage doit avoir été célébré à villiers-Le-bel

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L'internet ne permet pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité des informations transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent.

Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.