Acte de naissance : copie intégrale et extraits

Principe

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents.

• Copie intégrale d'acte de naissance

• Extrait avec filiation

• Extrait sans filiation

Le contenu et les conditions de délivrance dépendent du document choisi.

Copie intégrale d'acte de naissance

Que comporte ce document ?

Toutes les informations portées sur l'acte de naissance ainsi que les mentions marginales.

Qui peut la demander ?

• L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,

• Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),

• Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Avertissement

Les copies intégrales d'acte de naissance délivrées par la Mairie ne concernent que les personnes nées à Villiers-Le-Bel

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L'internet ne permet pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité des informations transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent.

Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.