Copie intégrale d'acte de décès

Que comporte ce document ?

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Qui peut le demander ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Avertissements

Sans indication de filiation et délivrable à tout demandeur

Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L'internet ne permet pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité des informations transmises.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent.

Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.