INTRODUCTION

L’ article 46 de la loi du handicap du 11 février 2005 prévoit l’instauration d’ une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans toutes les communes de + de 5000 habitants, mise en place avant fin décembre 2009.

Quelques dates

Assurer avant fin 2009 :

• L' Adoption des plans de mises en accessibilité de chaque commune ou groupement.
• L'établissement d'un diagnostic d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) les plus importants  (Catégorie 1 : supérieur à 1500 personnes catégorie 2 : de 701à 1500 personnes)

Au 1er janvier 2011

• Diagnostic d’accessibilité pour les établissements  de catégorie 3 : de 301 à 700 personnes et de catégorie 4 : de 300 personnes ou moins

Au 1er janvier 2015 :

• Assurer l'accessibilité totale des établissements recevant du public, des espaces publics et des transports publics

composition de la commission accessibilité

Elle est présidée par le Maire de la Commune qui arrête la liste des membres.

Elle doit être composée de représentants :

• des élus du territoire
• des personnes handicapées
• d’associations d’usagers
  
  

D’autres personnes dites qualifiées peuvent faire partie de cette commission (architectes par exemple)

Ses Missions

Cette commission a pour but de dresser un constat de l'état de l’accessibilité :

• du cadre bâti existant
• de la voirie  des espaces publics
• des transports
  
  

Elle intervient également pour organiser  le recensement des logements accessibles.

Sa mission essentielle consiste à établir un rapport annuel au conseil municipal et de faire toute proposition utile d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant.

Ce rapport peut comporter :

• des propositions de programmes d’ actions
• une évaluation
• un suivi des réalisations
• un bilan des résultats obtenus
  
  

Elle adresse un rapport annuel

• au préfet du département
• au président du Conseil Général
• au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
• Ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par son rapport

Pour le 1er janvier 2011, elle doit établir un diagnostic pour les établissements recevant du public recouvrant :

• l’analyse de la situation de l’établissement ou de l’installation
• La description des travaux  nécessaires à réaliser avant 2015
• L’ établissement d’une évaluation du coût des travaux

Son Rôle

Il est consultatif. Cette commission n’a pas de pouvoir décisionnel, elle peut être sollicitée en tant que de besoin lors de l’élaboration des schémas directeurs et des plans de mise en accessibilité.