Quelles sont les démarches nécessaires pour l’emménagement ?

• La signature du bail :

Avant de pouvoir emménager, il convient de signer votre bail. Le bail est le contrat écrit qui fixe de façon précise les droits et les obligations des deux parties, c'est-à-dire, vous, le locataire, et votre bailleur, le propriétaire.

Ce contrat doit clairement mentionner : le loyer, les charges, les caractéristiques du logement, le montant du dépôt de garantie, les obligations des locataires, les obligations du bailleur …

À partir de la signature de ce contrat, le transfert de responsabilité s’opère et vous devenez juridiquement responsable du logement.

• L’assurance habitation :

Avant d’emménager, il est obligatoire de souscrire une assurance multirisque habitation. L’attestation fournie par votre assureur doit être remise lors de la signature du contrat, et chaque année à la demande du propriétaire.

• L’Etat des lieux :

Lors de l’entrée dans le nouveau logement, un état des lieux doit être dressé entre le locataire et le propriétaire, ou son représentant (par exemple, le gardien). Ce document décrit le logement loué et ses équipements (sanitaires, placards …).

Lorsque vous quitterez ce logement, un état des lieux de sortie sera dressé et comparé avec l’état des lieux d’entrée.

Si des dégradations sont constatées par le bailleur, ce dernier peut vous réclamer la remise en état du logement. Il pourra alors utiliser le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux pour financer les réparations.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Les obligations du locataire sont énumérées aux articles 7 et 8 de la loi du 6 Juillet 1989 :

• Payer le loyer et les charges.
• Vivre dans le logement de façon paisible.
• Entretenir le logement et effectuer les réparations locatives.
• Assurer le bien.
• Laisser effectuer, dans le bien loué, certains travaux.
• Payer les taxes liées à l’occupation du bien.
• La transformation du logement sans l’autorisation du bailleur est interdite.
• La sous-location du logement sans l’autorisation du bailleur est interdite.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Les obligations du bailleur sont énumérées à l’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 :

• Délivrer au locataire un logement décent exempt de risques apparents et manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
• Délivrer au locataire un logement en bon état d’utilisation et de réparation.
• Assurer aux locataires une utilisation paisible des lieux.
• Effectuer les réparations autres que celles qui incombent aux locataires.
• Entretenir le bâtiment.
• Ne pas s’opposer aux aménagements de nature décorative réalisés par le locataire dans la mesure où ils ne constituent pas une transformation des lieux.
  
  

Quelles sont les aides mobilisables pour faciliter l’accès à un logement social ?

• La « Garantie Loca Pass » :

Le bailleur peut être amené à demander la mise en place de cette garantie avant votre entrée dans les lieux. C’est alors le bailleur qui s’occupe de monter le dossier.

La garantie Loca Pass est une caution solidaire gratuite donnée au propriétaire bailleur, pendant une durée de 3 ans à compter de l’entrée dans les lieux du locataire, qui peut couvrir jusqu’à 18 mensualités de loyers et charges. En cas de difficultés passagères de la part du locataire pour payer son loyer, la garantie Loca Pass avance les sommes dues au bailleur, sous condition d’un engagement de la part du locataire de rembourser les sommes avancées.

Dans le parc social, la garantie Loca Pass est réservée à certains bénéficiaires :

• les salariés du secteur privé non agricole (quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat),
• les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d’emploi sans contrainte de plafonds de ressources.

• L’«Avance Loca Pass » :

Au moment de signer le bail, tous les bailleurs demandent de verser un dépôt de garantie. L’Avance Loca Pass permet de bénéficier d’une avance gratuite de cette somme, sous forme d’un prêt, sans intérêt, avec un différé de remboursement de 3 mois, remboursable sur une durée de 36 mois maximum.  

Depuis février 2008, tous les ménages (y compris les fonctionnaires) entrant dans un logement du parc social ou privé peuvent y prétendre. Cette aide ne peut cependant pas se cumuler avec le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

• Le Fonds de Solidarité pour le Logement ou FSL :

Le FSL accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.

Ainsi, votre bailleur peut conditionner votre entrée dans les lieux à la mise en place d’un FSL. Le FSL peut, dans ce cas, permettre de rembourser une aide de loyer ou de charge locative sur l’ancien logement dont le règlement cautionnerait l’entrée dans le nouveau  logement. Le FSL peut également permettre aux locataires de se maintenir dans les lieux, en facilitant, par exemple, le remboursement d’une dette locative, sous réserve d’une reprise du paiement par le locataire.
 
Le FSL est financé et géré par le Conseil Général. Il convient donc de se rapprocher de la circonscription d’action sociale (voir contacts utiles page 11). Toutefois, dans la grande majorité des cas, c’est votre bailleur ou le travailleur social qui suit votre dossier,  qui s’occupe de constituer la demande.

• L’Aide Personnalisée au Logement ou APL :

L’APL est une aide financière destinée à réduire les dépenses de loyer. Elle est versée par la CAF directement au bailleur. Cette aide n’est pas automatique : elle se calcule en fonction des ressources du ménage, de la taille du logement, de la composition de la famille, de la localisation du logement…

Afin d’avoir une idée approximative du montant de votre APL, il est possible de faire une simulation sur le site Internet de la CAF

> www.caf.fr