Qu’est ce que le Droit Au Logement Opposable (DALO) ?

Le DALO a été institué par la loi du 5 Mars 2007.

Il permet à toutes les personnes ne parvenant pas à accéder au logement social de saisir l’Etat, représenté par la Préfecture du Val d’Oise, afin de faire valoir son droit au logement.

Le dossier DALO est à retirer auprès de la CAF (CAF de Sarcelles : 43 rue Marius Delpech) et à renvoyer à la Préfecture. Une commission de médiation se réunit afin d’étudier chaque dossier, et estime l’urgence et la priorité de la demande.

La commission émet un avis dans les 6 mois suivant la réception du dossier. Si ce dossier est considéré prioritaire et urgent, il est alors « labellisé DALO », et une proposition doit normalement être faite par la Préfecture, dans les 6 mois suivant la décision.

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