Circuit d’une proposition de logement

Cliquer pour agrandir le schéma

Qui peut faire une proposition de logement ? Réservataire et contingent

Il convient de distinguer le bailleur social et le réservataire d’un logement.

Le bailleur social (OSICA, Toit et Joie, Valestis, Val d’Oise Habitat etc.) est le propriétaire des logements. Il est le seul habilité à signer le contrat de location.

Les réservataires sont les structures et institutions partenaires des bailleurs sociaux dans la construction de logements sociaux.

Ils ont, pour la plupart, participé financièrement à la construction, ce qui leur permettent de disposer d’une partie des logements d’un programme immobilier (appelée contingent). A ce titre, ce sont eux qui positionnent des candidats sur les logements.

Ils sont composés :

• Des collecteurs du 1% patronal (Action Logement : GIC, Procilia, Astria etc.),
• Des collectivités territoriales (mairie, conseil général et conseil régional),
• De l’Etat (Préfecture).

A Villiers-le-Bel, sur 100 logements :

- 50 logements sont réservés par les Collecteurs 1% ou par le bailleur directement
- 25 logements sont réservés à la Préfecture
- 20 logements sont réservés à la Commune
- 5 logements sont réservés à la Préfecture uniquement pour les fonctionnaires de l’Etat.

Sur Villiers-le-Bel, le contingent de la Préfecture (hors fonctionnaires de l’Etat) est délégué à la Commune.

Le service Logement positionne donc des candidats sur 45% des logements sociaux disponibles sur la commune. Les bailleurs, le 1% logement et la Préfecture positionnent des candidats sur le reste des logements.

ATTENTION : Le réservataire (par exemple la Ville) fait des propositions de candidat au bailleur, mais c’est le bailleur qui prend la décision finale lors de la Commission d’attribution.  

Qu’est ce que le 1% Patronal ?

La participation des employeurs à l'effort de construction, plus connue sous le nom de "1% logement" ou "1% patronal", est obligatoire dans les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés.

Le 1% patronal a pour vocation de faciliter l’accès des salariés au logement. 
Cela signifie que tous les salariés d’une entreprise de plus 10 personnes peuvent solliciter leur employeur (via la direction des ressources humaines ou le travailleur social de l’entreprise) pour déposer une demande de logement. C’est ensuite l’organisme collecteur qui présente les dossiers des demandeurs directement au bailleur.

Comme lorsque la proposition émane de la commune, c’est le bailleur qui prend la décision finale quant au candidat proposé.

Pour en savoir plus :

> actionlogement.fr

Qui décide de l’attribution d’un logement ? La Commission d’Attribution des Logements

L’attribution d’un logement est décidée nominativement lors d’une Commission d’Attribution des Logements (CAL).

Cette commission est présidée par le bailleur social, qui tranche en dernier ressort.

De façon réglementaire, elle est composée :

• De six membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance du bailleur social. Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le président de la commission. L'un des membres a la qualité de représentant des locataires.
• Du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant, avec voix délibérative, pour l'attribution de ces logements.

En fonction du patrimoine des bailleurs, la Commission se réunit toutes les semaines, tous les 15 jours ou tous les mois. Par exemple les commissions d’Osica et de Val d’Oise Habitat se réunissent tous les quinze jours.

Quels sont les critères d’attribution d’un logement social ?

Pour l’attribution d’un logement social, il est tenu compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (C’est l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).
La commission peut également prendre sa décision en fonction du taux d’effort du ménage.

Ce taux d’effort se calcule de la façon suivante :  

Le calcul du taux d’effort permet de chiffrer l’effort financier que représentera le loyer pour le ménage. En règle générale, il ne doit pas dépasser 30%.

NB : Si  les consommations d’eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans ce calcul, au titre des charges, un forfait tenant compte de la taille du logement et du nombre de personne qui vivront au foyer.

La loi du 9 Juillet 2010 a rappelé les critères d’attribution des logements sociaux :

• Les personnes en situation de handicap
• Les personnes mal logées ou rencontrant des difficultés particulières
• Les personnes hébergées ou logées provisoirement
• Les personnes victimes de violences conjugales

A Villiers-le-Bel, parallèlement aux critères législatifs, les principaux critères étudiés sont l’ancienneté de la demande et l’urgence sociale de la situation. Les jeunes adultes souhaitant quitter le logement de leurs parents (décohabitation) restent une priorité.

Que faire quand un logement vous est proposé ?

Que la proposition émane de la Mairie, de la Préfecture, du Bailleur ou du Collecteur 1%, il convient de visiter le logement au plus vite. Pour cela, vous devez prendre contact avec le gardien dont le numéro figure sur le courrier vous faisant part de la proposition.

A l’issue de cette visite, il est impératif d’apporter une réponse :

• Vous acceptez le logement : vous devez alors constituer un dossier qui sera examiné par le bailleur en commission d’attribution
• Vous refusez : il est indispensable de motiver votre refus en faisant un courrier à l’organisme qui vous a fait la proposition. Dans ce cas, il convient d’attendre à nouveau.

ATTENTION : Vous disposez de 8 jours pour constituer le dossier d’attribution, qui ne doit pas être confondu avec le dossier de demande de logement. Ce dossier est propre à chaque bailleur. Si la proposition émane de la Mairie, le dossier est à constituer auprès du service logement de la ville qui le transmettra directement au Bailleur.

Afin de ne pas perdre de temps, il est fortement conseillé de commencer à constituer le dossier, avant même la visite. En effet, si le dossier n’est pas constitué dans les 8 jours, la proposition de logement s’annule.

Une fois votre dossier constitué, ce dernier est examiné en Commission d’Attribution des Logements par le bailleur, qui prend la décision d’attribuer, d’ajourner ou de refuser votre dossier.

-    Si votre dossier est accepté : vous pouvez emménager (il convient alors de fixer les modalités avec le bailleur : signature de bail, état des lieux …)
-    Si votre dossier est ajourné : il convient de répondre à la demande du bailleur : fournir des pièces complémentaires, apporter des précisions … Une fois la réponse apportée, votre dossier est à nouveau présenté lors de la commission suivante.
-    Si votre dossier est refusé : le bailleur motive son refus (manque de ressources, situation maritale non conforme, logement trop petit pour la famille …) et vous devez attendre une prochaine proposition.

Si vous êtes déjà locataire d’un logement, il convient de penser à donner congé de ce logement actuel. Le propriétaire, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou d’un bailleur, doit être prévenu 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de préavis peut néanmoins être réduit à 1 mois dans des cas particuliers définis dans le contrat de location.