Qui peut déposer une demande de logement social ?

Toute personne en règle sur le territoire national, et dont les ressources annuelles ne dépassent pas le plafond de ressources défini par l’Etat (voir question 2), peut déposer une demande de logement.

70% des ménages français se situent dans les plafonds de ressources permettant d’accéder à un logement social.

Comment déposer une demande de logement social ?

Quelle que soit votre situation, il est indispensable de déposer une demande de logement pour obtenir un logement social.

Dans le cadre d’un projet de décohabitation, il est conseillé de constituer un dossier au plus vite, même si le projet de départ n’est pas encore tout à fait mûr, afin de pouvoir bénéficier d’une ancienneté au moment voulu. 

1ère étape : retirer un dossier de demande de logement au service logement, aux heures d’ouverture du service, ou adresser une demande de dossier par courrier. 

2ème étape : remplir le dossier et y joindre les pièces justificatives demandées (voir question 6). Pensez à faire des photocopies.

3ème étape : déposer le dossier, complété et contenant l’ensemble des pièces justificatives demandées. Aucun dossier incomplet ne pourra être enregistré.

A l’issue de ces 3 étapes, le service logement de la ville enregistre votre dossier. Vous recevrez sous 10 jours, votre numéro unique régional de demandeur.

Nouveauté 2012 : A compter de début 2012, il sera possible de remplir le formulaire de demande de logement directement en ligne, sur le site internet de la ville. Il conviendra néanmoins de faire parvenir, par courrier ou par dépôt, les pièces justificatives complémentaires à votre demande.

Qu’est ce que le numéro unique régional (Ile-de-France) ?

Depuis le 1er Mars 2011, le numéro délivré au moment de l’enregistrement de votre demande est un numéro unique régional en Ile de France. Ce numéro est valable sur toute la région.

De ce fait, vous n’avez plus besoin de vous inscrire dans plusieurs départements et/ou communes de l’Ile-de-France. Désormais, vous avez la possibilité de demander en une seule inscription un logement dans cinq communes différentes de la région.

Grâce à cette réforme, les bailleurs, les communes et les collecteurs du 1% logement qui ont des logements réservés dans le parc social des communes que vous avez choisies ont connaissance de votre demande.

Quelle est la liste des pièces justificatives à fournir pour déposer une demande de logement (au 1er septembre 2011) ?

• Livret de famille ou actes de naissance (pour les personnes mariées ou ayant des enfants).
• La pièce d’identité du demandeur et du conjoint.
• Contrat de travail ou attestation d’employeur.
• 3 derniers bulletins de salaire ou talons d’assedics de toutes les personnes vivant au sein du foyer.
• Justificatifs de retraite (si vous percevez la retraite).
• La dernière quittance de loyer (si vous êtes locataire).
• Un titre de propriété (si vous êtes propriétaire).
• Notifications de la CAF (si vous percevez des prestations).
• Avis d’imposition des 2 années précédentes.
• Jugement de divorce (pour les personnes divorcées).
• Si vous êtes hébergé : attestation d’hébergement + la pièce d’identité en photocopie + un justificatif de domicile (quittance de loyer ou titre de propriété) de la personne qui vous héberge.

Quel est le temps d’attente d’une demande de logement social ?

Le temps d’attente d’une demande de logement social dépend de la libération des logements et de chaque situation. Il n’est donc pas possible de préciser un temps exact.

Toutefois, il faut savoir que, dans la mesure où peu de logements se libèrent chaque année (environ 60 logements par an) et que le nombre de demandeurs de logements est très important (environ 1200 demandeurs sur Villiers-le-Bel) le temps moyen d’attente pour se voir proposer un logement social est généralement très long, soit environ 4 ans.

Aussi, quand un logement se libère, l’ancienneté de la demande est particulièrement prise en compte pour bénéficier d’une proposition.

Pourquoi et comment renouveler sa demande de logement ?

Votre demande de logement n’est valable qu’une année ;  il convient donc de la renouveler tous les ans, (tant que vous n’avez pas été relogé) en remplissant le formulaire et en fournissant à nouveau les pièces justificatives à jour.

Le renouvellement de votre demande de logement doit se faire en fonction de la date de dépôt initial. Le mois et l’année de dépôt initial figurent au début de votre numéro de demandeur.  Par exemple, pour un numéro de demande " 111-0611- xxx-xxx-xxxx", cela signifie que la demande a été déposée en juin 2011. La date anniversaire pour renouveler est donc avant le mois de Juin 2012.

Pour un meilleur suivi de votre demande, il est conseillé de se présenter au Service Logement à chaque changement de situation familiale (naissance, départ d’un enfant …) ou professionnelle (nouvel emploi, nouvelles ressources, modification du contrat de travail, perte d’un emploi …) afin que votre dossier soit mis à jour.

Quels sont les bailleurs présents sur la commune ?

OSICA
3, Place du midi 95 400 VILLIERS LE BEL Tél : 0810.600.201

France EURO HABITAT - FREHA 92/98 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy Tél. : 01 41 06 14 96

VAL D’OISE HABITAT
10, avenue du 8 mai 1945 95400 VILLIERS LE BEL Tél. :  : 01 34 41 64 29

OPAC DE L’OISE
19, rue Jules Ferry 60 000 BEAUVAIS Tél. : 03 44 52 59 50 ou 03 44 06 22 40

IMMOBILIER 3F
12, avenue de Budenheim 95 605 EAUBONNE CEDEX Tél. : 01 55 26 11 90

TOIT ET JOIE
82, rue Blomet 75 015 PARIS Tél. : 01 40 43 59 00

VALESTIS
39 Rue des Bussys 95 605 EAUBONNE CEDEX Tél. : 01 34 27 35 35                       

COOPERATION ET FAMILLE
ULG 95 - B 8 bis place Charles De Gaulle 95210 SAINT-GRATIEN Tél. : 01 61 04 24 60

SOVAL
3, rue du bois Sauvage 91055 EVRY Tél. : 01 60 79 54 10