Pré-dépôt des dossiers de PACS en ligne

Depuis le 1er novembre la démarche est accessible en ligne

Dans certaines communes dont Villiers-le-Bel, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

pacs7201

Dans certaines communes dont Villiers-le-Bel, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

Pour cela nous vous invitons à renseigner votre dossier ici : https://psl.service-public.fr/mademarche/depotDossierPACS

Plus d'information concernant le PACS ?

Qui peut conclure un PACS ? Où et comment réaliser la démarche ? qu'est ce qu'une convention de PACS, documents à fournir ?�

Renseignez vous ici