Chiens dangereux : la loi s’applique toujours

Depuis 2010

Les propriétaires de chiens considérés comme dangereux, de 1ère ou 2ème catégories, sont soumis à une réglementation stricte. Ils doivent se voir délivrer un permis de détention par la police municipale.

On ne le sait pas toujours, mais, selon la race de son chien, un propriétaire est tenu, depuis 2010, d’avoir un permis. Deux catégories de chiens sont particulièrement visées : les chiens d’attaque et ceux de garde et de défense (lire par ailleurs). «Ces chiens sont devenus, dans certains quartiers, un vrai trouble à l’ordre publique, rappelle Jean-Louis Marsac. Ils peuvent potentiellement représenter un danger.»
Pitbull, rottweiler, mastiff… même chiot, il faut les déclarer auprès de la police municipale, seule habilitée à délivrer un permis de détention.
Pour cela, le propriétaire du chien doit fournir plusieurs documents :

  • pièce d’identité et justificatif de domicile,
  • justificatif de l’identification de l’animal (par puce électronique ou tatouage),
  • inscription sur le registre du Livre des origines françaises (LOF),
  • photo du chien,
  • certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
  • attestation d’assurance de responsabilité civile (mentionnant le chien, sa date de naissance et son numéro d’identification),
  • attestation d’un suivi de formation de sept heures (auprès d’un formateur habilité par l’Etat)
  • rapport d’évaluation comportementale pratiquée par un vétérinaire agréé.

Un certificat de stérilisation sera en plus demandé pour les chiens de 1ère catégorie.
C’est la police municipale qui réceptionnera tous ces documents et délivrera le permis de détention. Même en règle, la promenade devra se faire en laisse et avec une muselière. Les chiens de 1re catégorie ne sont pas autorisés dans les transports en commun.
A ceux qui seraient tentés de sauter l’étape permis, les sanctions sont lourdes : le propriétaire contrevenant risque jusqu’à trois mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende, la confiscation et l’euthanasie de l’animal, les frais étant à la charge du propriétaire. Par ailleurs, l’acquisition, la cession et l’importation de chien d’attaque, ceux de 1re catégorie, sont punies de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.




Quels sont les chiens concernés ?


Deux catégories de chiens sont concernées par cette réglementation :

  • Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont issus de croisements, issus des Staffordshire terriers ou des American Staffordshire terrier (c’est-à-dire les pitbulls), des Mastiffs et des Tosas.
  • Les chiens de garde et de défense, de 2e catégorie, sont pur race et “lofés”: race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, race Rottweiler et race Tos, ainsi que les Rottweilers, même s’ils ne sont pas “lofés”.

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