Qui décide de l’attribution d’un logement ? Selon quels critères ?

La Commission d’Attribution des Logements

L’attribution d’un logement est décidée nominativement lors d’une Commission d’Attribution des Logements (CAL).

Cette commission est présidée par le bailleur social, qui tranche en dernier ressort.

De façon réglementaire, elle est composée :

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• De six membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance du bailleur social. Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le président de la commission. L’un des membres a la qualité de représentant des locataires.

• Du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou de son représentant, avec voix délibérative, pour l’attribution de ces logements.

En fonction du patrimoine des bailleurs, la Commission se réunit toutes les semaines, tous les 15 jours ou tous les mois. Par exemple la commission d’Osica se réunit toutes les semaines et celle de Val d’Oise Habitat se tient tous les quinze jours.

Quels sont les critères d’attribution d’un logement social ?

Pour l’attribution d’un logement social, il est tenu compte du patrimoine, de la composition du ménage, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

La commission peut également prendre sa décision en fonction du taux d’effort du ménage.

Ce taux d’effort se calcule de la façon suivante :

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Le calcul du taux d’effort permet de chiffrer l’effort financier que représentera le loyer pour le ménage. En règle générale, il ne doit pas dépasser 30%.

NB : Si les consommations d’eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans ce calcul, au titre des charges, un forfait tenant compte de la taille du logement et du nombre de personnes qui vivront au foyer.

La loi du 9 Juillet 2010 a rappelé les personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux :
• Les personnes en situation de handicap
• Les personnes mal logées ou rencontrant des difficultés particulières
• Les personnes hébergées ou logées provisoirement
• Les personnes victimes de violences conjugales

À Villiers-le-Bel, les principaux critères étudiés sont l’ancienneté de la demande et l’urgence sociale de la situation. Les jeunes adultes souhaitant quitter le logement de leurs parents (décohabitation) restent une priorité.