Le permis de louer en pratique

Depuis décembre 2017, la Ville s’est dotée d’un outil supplémentaire pour vérifier l’état des logements avant toute mise en location : le permis de louer. On répond ici à toutes vos questions concrètes.

En quoi consiste le permis de louer ?

Ce dispositif, mis en place par la loi ALUR, a été entériné par le conseil municipal le 15 mai 2017. Il est officiellement mis en place depuis le 15 décembre de cette même année 2017.

Concrètement, désormais, chaque mise en location doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la Ville, et cela, avant de conclure le bail. Ce dispositif a pour but d’éviter la mise en location de logements indignes ou insalubres, qui peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité des futurs occupants.

Quelle est sa zone d’application ?

Tout le territoire de Villiers-le-Bel. Tout l’habitat privé locatif, à l’exception des baux commerciaux, quel que soit le quartier, est concerné.

Est-il obligatoire ?

Oui. Tout propriétaire souhaitant mettre en location un logement doit obligatoirement obtenir ce fameux permis de louer, avant de signer un bail. Même chose dans un appartement déjà mis en location, mais qui change de locataire.

Et pour le locataire ?

Le locataire doit obligatoirement présenter le récépissé du dépôt de la déclaration d’autorisation préalable de mise en location, ainsi que l’autorisation afférente, pour bénéficier des aides personnelles au logement. Le propriétaire doit donc lui remettre ce récépissé et l’autorisation lors de la signature du bail.

Comment cela se passe-t-il ?

Un formulaire Cerfa est à remplir (ou le document Cerfa prévu en cas de changement de propriétaire sans changement de locataire)

Doivent notamment y figurer, les coordonnées du bailleur, quelques renseignements sur l’immeuble et les caractéristiques du logement comme le précise la notice d'aide téléchargeable ici.

Le propriétaire doit y joindre les diagnostics techniques, qui sont déjà obligatoires.

L'ensemble de ces documents est à déposer au service habitat, au 20, avenue de la République, 95400 Villiers-le-Bel (le bâtiment en fond de cour).

Attention, aucune demande dématérialisée ou par mail ne sera traitée.

Après dépôt du dossier (un récépissé vous est remis à cette occasion), les agents de la Ville ont un mois pour effectuer une visite de contrôle.

Pour déposer votre dossier, le Service Habitat Privé – Lutte contre l’Habitat Indigne vous reçoit sans rendez-vous les :

  • Lundis et vendredis de 13h30 à 17h
  • Mercredis de 8h à 11h45 et de 13h30 à 17h.

En dehors de ces horaires d’ouverture, le Service vous reçoit sur rendez-vous. Pour plus de renseignements ou prendre rendez-vous, vous pouvez également contacter le service par téléphone au 01 34 29 28 89 ou 01 34 29 29 70, ou par mail à habitat(at)ville-villiers-le-bel.fr

À l’issue de la visite de contrôle, trois cas de figure :

  • Votre logement est en bon état et ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Dans ce cas, le service Habitat vous délivrera alors une autorisation de mise en location.

  • Votre logement présente une légère anomalie technique, mais est dans sa globalité en bon état. Dans ce cas, une autorisation sera accordée, accompagnée d’une obligation de faire des travaux, dans un délai qui sous sera imposé, en fonction des travaux à effectuer. Une contre-visite aura lieu dans les mois suivants. Elle sera effectuée par le service Habitat et permettra d’attester de la bonne réalisation des travaux.

  • Votre logement présente des risques pour la santé et/ou la sécurité des occupants : aucune autorisation de louer ne vous sera accordée. Si vous mettez tout de même ce logement en location, vous risquez une amende de 5 000 euros, amende triplée en cas de récidive sous trois ans, et une procédure administrative sera engagée à votre encontre.

Quels sont les délais d’obtention ?

Au dépôt du dossier, après remise d’un récépissé, les services municipaux disposent d’un mois pour traiter la demande.

Ce service est-il payant ?

Cette démarche est entièrement gratuite pour le propriétaire.

Quels sont les risques encourus à louer sans permis ?

Le manquement au respect de cette nouvelle règle entraînera pour le propriétaire des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, voire 15 000 euros en cas de location malgré un avis défavorable ou en cas de récidive dans les trois ans. Une procédure administrative sera également engagée devant un tribunal.

Pour vous informer sur les aides que vous pouvez solliciter pour des travaux d'amélioration de votre habitat

> http://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Guides-des-aides-2018.pdf

A noter, pour les propriétaires Beauvillésois :

Les propriétaires d’appartements ou de maisons situés en dehors des périmètres d’amélioration de l’habitat (OPAH-RU et Plans de Sauvegarde) peuvent faire leurs demandes d'aides financières en ligne via le site : monprojet.anah.gouv.fr

Une question ? un besoin de précision ?

En cas de besoin, n'hésitez-pas à adresser vos questions par mail  au service habitat.