Le DALO

Qu’est ce que le droit au logement opposable ?

Le DALO est le Droit Au Logement Opposable, qui a été institué par la loi du 5 Mars 2007.

Le DALO permet à toutes les personnes ne parvenant pas à accéder au logement social de saisir l’Etat, représenté par la Préfecture du Val d’Oise, afin de faire valoir son droit au logement.

Le dossier DALO est à retirer auprès de la Sous-Préfecture de Sarcelles (1 bd François Mitterand) et à déposer en Préfecture ou Sous-Préfecture, ou à envoyer à l’adresse suivante : Commission de Médiation du Val d’Oise, BP 10232, 95025 Cergy/Pontoise cedex.

Vous pouvez également télécharger le formulaire DALO sur les sites de la Préfecture du Val d’Oise :

http://www. val-doise.pref.gouv.fr

Une commission de médiation se réunit afin d’étudier chaque dossier, et estimer l’urgence et la priorité de la demande.

La commission émet un avis dans les 6 mois suivant la réception du dossier.

Si ce dossier est considéré prioritaire et urgent, il est alors « labellisé DALO », et une proposition doit normalement être faite par la Préfecture, dans les 6 mois suivant la décision.


Pour plus d’informations :

DALO150