Avant d'entrer dans le logement & Une fois dans le logement

Quelles sont les démarches nécessaires pour l’emménagement ?

branchage200• La signature du bail : avant de pouvoir emménager, il convient de signer votre bail.

Le bail est le contrat écrit qui fixe de façon précise les droits et les obligations des deux parties, c’est-à-dire, vous, le locataire, et votre bailleur, le propriétaire.

Ce contrat doit clairement mentionner : le loyer, les charges, les caractéristiques du logement, le montant du dépôt de garantie,
les obligations des locataires, les obligations du bailleur…
A partir de la signature de ce contrat, le transfert de responsabilité s’opère et vous devenez juridiquement responsable du logement.

• L’assurance habitation : avant la signature du bail, il est obligatoire de souscrire une assurance multirisque habitation.

L’attestation fournie par votre assureur doit être remise lors de la signature du contrat, et chaque année à la demande du propriétaire. Il est obligatoire de vous assurer.

Le défaut d’assurance peut entraîner une rupture du bail.

• L’Etat des lieux : lors de l’entrée dans le nouveau logement, un état des lieux doit être dressé entre le locataire et le propriétaire ou son représentant (par exemple, le gardien).

Ce document décrit le logement loué et ses équipements (sanitaires, placards …). Lorsque vous quitterez ce logement, un état des lieux de sortie sera dressé et comparé avec l’état des lieux d’entrée.

Si des dégradations sont constatées par le bailleur, ce dernier peut
vous réclamer la remise en état du logement. Il pourra alors utiliser le dépôt de garantie versée à l’entrée dans les lieux pour financer les réparations.

Quelles sont les obligations du locataire ?

bail2002Les obligations du locataire sont énumérées aux articles 7 et 8 de la loi du 6 Juillet 1989 :

• Payer le loyer les charges.
• Vivre dans le logement de façon paisible.
• Entretenir le logement et effectuer les réparations locatives.
• La transformation du logement sans l’autorisation du bailleur est interdite.
• Assurer le bien.
• Laisser effectuer, dans le bien loué, certains travaux.
• La sous-location du logement sans l’autorisation du bailleur est interdite.
• Payer les taxes liées à l’occupation du bien.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Bail200Les obligations du bailleur sont énumérées à l’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 :

• Délivrer au locataire un logement décent exempt de risques apparents et manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
• Délivrer au locataire un logement en bon état d’utilisation et de réparation.
• Assurer aux locataires une utilisation paisible des lieux.
• Effectuer les réparations autres que celles qui incombent aux locataires.
• Entretenir le bâtiment.
• Ne pas s’opposer aux aménagements de nature décorative réalisés par le locataire dans la mesure où ils ne constituent pas une transformation des lieux.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez bénéficier de conseils gratuits auprès de ADIL95 - Agence Départementale d’Information sur le Logement.

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