Tableau des démarches d'urbanisme

Quels travaux déclarer auprès de qui et comment ?

Nature des travaux pour lesquels un dossier doit être déposé Type de dossier à déposer
  • Ravalement de façade
  • Réfection ou modification de toiture
  • Clôture
  • Création de fenêtres ou de châssis de toiture
  • Création ou modification de vitrine
  • Construction entre 2 et 20 m² de surface de plancher (s'il existe déjà une construction sur le terrain

Déclaration de travaux

  • Construction d'une surface de plancher supérieure à 20m²
  • Changement de destination d'un local*

Permis de construire

  • Division d'un terrain en créant plus de deux lots constructibles

Permis de lotir

  • Projet de démolition partielle ou totale d'un bâtiment

Permis de démolir

  • Projet d'aménagement d'un local existant (sans changement de destination)
    destiné à recevoir du public (commerce, cabinet médical, salle polyvalente, lieu de culte ...)

Dossier d'aménagement

  • Pose ou modification d'enseigne

Dossier enseigne