Occupation du domaine public : principe et modalités

Obtenir une autorisation d'occupation du domaine public

Autorisation d'occupation du domaine public : De quoi s'agit-il ?

Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places… à l’usage de tous.

Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au service gestionnaire du domaine public de la Mairie.

Le Maire de Villiers-le-Bel peut autoriser l’utilisation du domaine public à des fins :

  • professionnelles (ex. terrasse pour un café)
  • ou personnelles (ex. : installation par un particulier d'une benne ou d'un échafaudage pour des travaux de ravalement)

Ces autorisations provisoires sont délivrées compte tenu des besoins du demandeur et de la conformité aux règles de sécurité publique et de circulation.

Redevance

Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.

Le Conseil Municipal fixe tous les ans les tarifs applicables à chaque type d’occupation.

> Consulter les tarifs fixés par délibération en Conseil municipal du 15 décembre 2015 applicables au 1er janvier 2016

Deux exceptions

  1. Dans le cadre d’une réalisation dans le périmètre de l’O.P.A.H-R.U du village, le demandeur est exempt de redevance d’occupation du domaine public pendant les 3 premiers mois.

  2. Les tarifs ne s’appliquent pas dans le cas des travaux prévus dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés

> En savoir plus, voir le détail des adresses concernées

occupation DPechaffaudage

Les différentes autorisations

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune.

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie.

Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...

1. Le permis de stationnement

Il autorise l'occupation sans emprise au sol :

  • ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade),
  • pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
  • dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),
  • stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...

2. La permission de voirie

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

  • création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
  • construction d'une station-service,
  • installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
  • pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...

3. L'arrêté de circulation

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • fermeture totale de la route à la circulation,
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie),
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids...

4. L'autorisation d'occupation du domaine public par un commerce (AOT)

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit également répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune.

Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

Professionnels concernés : Une AOT est obligatoire pour les professionnels occupant une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons.

 occupation DP2

Solliciter une autorisation

Votre demande doit être déposée, minimum 20 jours avant la date prévue des travaux :

  • auprès de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation pour le permis de stationnement ou l'arrêté de circulation
  • auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine public pour la permission de voirie.
  • Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.

Adressez-nous votre demande

> Merci de télécharger et compléter ici les formulaires correspondant à votre demande et de nous les adresser le plus tôt possible en amont des travaux (20 jours minimum avant le début des travaux)