Contrôle des branchements d'assainissement

Obtenir le certificat nécessaire à la vente de votre bien immobilier

Le 25 mars 2016, la Ville a adopté une délibération fixant le coût du contrôle des branchements d’assainissement raccordés au réseau communal, dans les cas de cession d’un bien immobilier afin de délivrer un certificat de conformité.

> Consulter la délibération

Pourquoi et comment obtenir ce certificat ?

Vous souhaitez vendre votre bien et devez présenter à l’acheteur un certificat attestant de la conformité du raccordement au réseau communal des eaux usées et des eaux pluviales, conformément à l’article 133-1 du code de la santé publique.

La conformité sera déclarée si ces deux conditions sont réunies :
•    Séparation des eaux usées et des eaux de pluie
•    Présence d’un regard de visite sur les deux branchements en limite de propriété sur le domaine public.

Demander le contrôle de vos branchements

1. Déposez tout d'abord votre demande

  • soit directement en ligne au moyen du formulaire ci-dessous
  • soit en vous adressant à l’accueil du Centre Technique Municipal au 01 34 29 40 41.

2. Un agent du  Pôle Infrastructure-Cadre de Vie vous téléphone pour convenir d’un rendez-vous sur place.

3. Après cet appel, le déplacement s’effectue dans les 3 semaines.

4. Le certificat de conformité ou de non-conformité vous est envoyé dès que vous vous êtes acquitté du titre de recette : Le montant à acquitter pour ce contrôle est de 200 euros (la contre visite en cas de non-conformité est gratuite).
 

Demande de contrôle d'assainissement

Le demandeur
Personne morale (le cas échéant, par exemple notaire)
Adresse du bien sur lequel porte la demande de contrôle
 
Clé de validation

Pour valider le formulaire, saisissez les 4 premiers caractères de la série.

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