Droits des victimes

Vous venez d'être victime d'une infraction : Agression, vol, atteinte à vos biens, accident de la circulation… La loi vous protège et vous donne des droits.

Vos droits

  • Vous avez le droit d'être considéré et accueilli dans le respect de votre dignité.
  • Vous avez le droit de recevoir tout au long de la procédure toute information nécessaire sur vos droits.
  • Vous avez le droit de connaître les institutions et les services auxquels vous pouvez vous adresser et le type d'aide dont vous pouvez bénéficier.

Parallèlement, vous devez accepter le cadre imposé par la loi et apporter une coopération aux autorités policières et judiciaires.

Crédits photos : C.Montagné/C. Lacène/Xtof (Site du ministère de la Justice)

Sachez que dès le début de votre affaire et pendant toute la procédure, vous avez droit à l'intervention gratuite d'une association d'aide aux victimes qui pourra entendre vos difficultés, vous apporter une aide psychologique, vous informer sur vos droits, vous accompagner dans vos démarches et vous orienter si nécessaire vers des services spécialisés.

Déposer une plainte

La plainte peut être déposée où vous le souhaitez mais pour des raisons d'efficacité, il est recommandé de le faire au commissariat du lieu où a eu lieu l'infraction.

Pour conserver votre anonymat, vous avez également la possibilité de vous faire domicilier sur le lieu du dépôt de plainte.

Une fois la plainte déposée, quelles sont les différentes procédures suivies ?

Crédits photos : C.Montagné/C. Lacène/Xtof (Site du ministère de la Justice)

Le dossier est transmis au Procureur de la République qui examine le bien-fondé de votre plainte et décidera de la suite à lui donner. Il dispose de plusieurs procédures.

Selon les cas, il peut mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales, (médiation pénale, rappel à la loi, régularisation…) engager des poursuites pénales ou classer l'affaire sans suite.

Des solutions selon les situations que vous pouvez rencontrer

Crédits photos : C.Montagné/C. Lacène/Xtof (Site du ministère de la Justice)

Dans tous les cas, il est préférable de prévenir votre assurance car vous pouvez également bénéficier d'une aide juridique.

Prise en charge

Si votre préjudice est physique ou psychologique, après les soins d'urgence, les services de police vous orienteront systématiquement vers un médecin de l'Unité Médico-Judiciaire de Gonesse.

Indemnisation

  • Si votre préjudice est matériel, il vous sera demandé de fournir les documents ou factures permettant d'évaluer le montant du dommage que vous avez subi. Un expert pourra être désigné pour compléter l'appréciation de votre dommage, en relation ou non avec votre assureur.
  • Si votre préjudice est psychologique, il pourra également, sur les justificatifs que vous fournirez (attestation médicale), être indemnisé.

Soutien et Aides auxquels vous avez droit

Si vous avez été choqué(e) psychiquement, vous pouvez avoir recours immédiatement ou dans les jours qui suivent, au soutien d'un psychologue ou d'un psychiatre.

La Maison de la Justice et du Droit de Villiers-le-bel

La MJD accueille des associations, des avocats qui vous soutiendront et vous aideront dans vos démarches initiales, sans frais.
2, rue Pompon - 95400 Villiers-le-bel
Tél. 01 34 19 87 52

La Ville de Villiers-le-bel

Dans le cadre de son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, peut également dans certains cas apporter son concours aux victimes.
Tél. 01 34 29 29 26

Ces informations vous indiquent les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits. En tout état de cause, prenez conseil auprès d'un professionnel (avocat) ou de services compétents dont les coordonnées sont communiquées ci-dessous

Numéros de téléphone utiles à Villiers-le-Bel et à proximité

  • Maison de la Justice et du Droit
    Tél. 01 34 19 87 52
  • Centre d'Information Départemental d'Aide Aux Victimes
    qui dépend du Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles. Tél. 01 34 41 42 93
  • Association Du côté des femmes
    Tél. 01 30 11 10 37

Autres numéros nationaux

08victimes

  • 08 Victimes : Un numéro national pour accompagner les victimes
    08VICTIMES (08 842 846 37) s'adresse à toutes les victimes de violences, discriminations, accidents, catastrophes, vols, insultes, dégradations... Cette plateforme téléphonique propose une écoute personnalisée et oriente directement l'appelant vers une association d'aide aux victimes au plus près de son domicile (prix d'un appel local, 7 jours sur 7, de 9h à 21h).
  • Violence conjugale femmes info service
    Tél. 01 40 02 02 33 ou 01 40 33 80 60
  •  Viols femmes informations
    Tél. 0800 05 95 95
  • Enfance en danger
    Tél. 01 30 30 01 01
  • Enfants victimes de maltraitance
    Tél. 119
  • SOS violences scolaires
    Tél. 0801 55 55 00
  • Personnes âgées victimes
    Tél. 0 892 680 118
  • Personnes victimes de discriminations
    Tél. 114
  • Personnes victimes de sectes
    Tél. 01 44 92 35 92
  • Stop au harcèlement sexuel
    Désormais, depuis la loi du 6 août 2012, la loi protège les victimes. Le harcèlement sexuel est une forme de violence. Il commence là où s'arrête le respect de l´autre. C´est un délit puni par la loi. Les sanctions pénales sont élevées afin de dissuader les auteurs potentiels, protéger les victimes et leur permettre de retrouver une part de dignité.... Accéder au site